Le gouvernement aurait voulu annoncer au plus vite le taux définitif minimal rémunérant les avoirs de la LPP, fixé provisoirement à 3,25 % dès janvier. "Or, juridiquement il ne pourra pas trancher avant le 19 septembre et politiquement pas avant le 3 octobre, date de la session du Parlement sur ce sujet", a déclaré Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) jeudi devant la presse.
Commission déçue
Le président de la commission de la sécurité sociale du Conseil national s'est montré inflexible. Faute de données suffisantes sur les éléments qui ont déterminé le Conseil fédéral dans la fixation du nouveau taux, la commission a interrompu sa séance de consultation sur le sujet jeudi matin, a-t-il relaté.
Lors de l'audition, les conseillères fédérales Ruth Metzler et Ruth Dreifuss n'ont pas réussi à combler les attentes des députés. Comme déjà son homologue du Conseil des Etats, la commission a donc demandé un rapport écrit avec les données chiffrées sur l'état des institutions de prévoyance.
Ce rapport sera discuté lors de la prochaine séance des commissaires agendée au 19 septembre. Or, la loi prévoit que le Conseil fédéral doit attendre la fin de la consultation amorcée pour trancher, a expliqué M. Bortoluzzi. Mais d'un point de vue politique, la décision devra certainement être reportée après la session extraordinaire sur le taux de la LPP convoquée sur demande du camp rose-vert.
Décision maladroite
La commission s'est montrée critique face à la procédure "inhabituelle et très maladroite" choisie par le Conseil fédéral, qui a commencé par annoncer en juillet une baisse du taux de 4 à 3 % au 1er octobre, avant de revenir à 3,25 % dès janvier la semaine dernière. Mais les avis divergent sur le fond même de la question, a précisé M. Bortoluzzi.
Certains membres de la commission jugent cette baisse inacceptable, alors que d'autres la considèrent comme nécessaire. "Au fond, pour dépolitiser la question du taux, nous manquons d'éléments concrets", a affirmé Stéphane Rossini (PS/VS).
La commission veut pouvoir comprendre si la baisse est due aux pressions exercées par quelques grands assureurs ou si elle est liée à des difficultés réelles affectant les quelque 11 000 institutions de prévoyance du pays, d'après lui.
Transparence des comptes
Les chiffres publiés récemment par la Rentenanstalt ou la Winterthur sur la rémunération accordée aux assurés de la LPP ont suscité le scepticisme de la plupart des membres, a ajouté M. Bortoluzzi. "Qu'on y croie ou moins, ces données sont difficilement contrôlables désormais".
La commission examine donc la possibilité d'accélérer la mise en vigueur de la partie de la révision de la loi sur la prévoyxance professionnelle (LPP) exigeant la transparence des comptes des caisses. Cette question fait l'objet d'interventions parlementaires qui seront débattues lors de la prochaine séance, tout comme celles demandant de retirer au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux minimal de la LPP.
L'essentiel pour l'heure est de rétablir la confiance des assurés dans le deuxième pilier, a affirmé encore M. Bortoluzzi. L'état des avoirs de la LPP n'est pas alarmant, selon lui.
sda/ats 30.08.2002