Revenant sur l'affaire Kadhafi, le rapport met en évidence une controverse sur la consultation par le gouvernement des documents de la délégation des commissions de gestion. Ceux-ci portaient notamment sur les auditions des ministres de la défense Ueli Maurer et des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey à propos de plans d'exfiltration des otages suisses retenus en Libye.
Les sept membres du Conseil fédéral se sont informés le 21 juin 2010 en détail auprès de la délégation sur les résultats de ses investigations. Le même jour, la présidente de la Confédération Doris Leuthard confirmait devant les médias l'existence de plans d'exfiltration.
Consultation des documents
La discussion avec la délégation a amené le gouvernement "à se poser d'autres questions", note le rapport. Fin juin, la chancelière de la Confédération Corina Casanova est intervenue auprès de la délégation, précisant qu'elle agissait à la demande du Conseil fédéral, et a souhaité pouvoir consulter les procès-verbaux des auditions.
Début juillet, le Département fédéral des affaires étrangères demandait que sa cheffe puisse aussi consulter les procès verbaux de ses diverses auditions. Mme Calmy-Rey, en tant que personne entendue par la délégation, a pu sans problème accéder aux documents.
Mme Casanova a du attendre jusqu'en septembre La délégation a en effet réclamé de la chancelière qu'elle présente un document écrit du Conseil fédéral pour accèder aux documents. De plus, elle a estimé que les personnes qu'elle a entendues ont le droit de consulter les procès-verbaux avant la personne désignée par le gouvernement.
Droit à l'information
Les affaires Kadhafi et UBS ont par ailleurs obligé les commissions de gestion à surseoir à plusieurs de leurs enquêtes. Le manque de coopération du Conseil fédéral les a aussi empêchées d'avancer aussi vite que prévu. Le gouvernement ayant contesté le droit d'information des commissions et leur ayant refusé l'accès aux informations nécessaires, l'inspection sur la nomination des cadres supérieurs reste ainsi en suspens.
Un "sérieux problème" pour les commissions. Des discussions vont être menées au cours de cette année pour débloquer la situation. Une révision de la loi devrait en outre clarifier le droit d'information de l'organe de surveillance parlementaire.
Service de renseignement
Autre sujet de préoccupation: les services de renseignement. Un rapport publié l'été dernier avait déjà critiqué le fichage abusif de plus de 100'000 personnes. Le rapport annuel porte d'autres problèmes au grand jour. Il s'agit notamment des difficultés d'élaborer une réglementation concernant le traitement des données qui soit conforme à la loi.
La délégation des commissions de gestion a régulièrement informé Ueli Maurer de ses réserves sur la pratique suivie. Elle constate toutefois qu'il ne lui appartient pas de se substituer au département concerné et au Conseil fédéral pour mettre en place une réglementation respectant toutes les dispositions légales.
ATS, 01.02.2011