Selon la convention actuelle, les citoyens indélicats doivent en principe être identifiés par leur nom et leur adresse mais des exceptions sont possibles. Les demandes d'assistance peuvent être traitées selon un "modèle de comportement", a estimé le Tribunal administratif fédéral (TFA) en 2009.
La commission de politique extérieure du Conseil des Etats souhaite poursuivre cette pratique dans l'adaptation de l'accord avec les Etats-Unis, a expliqué jeudi devant la presse son président Eugen David (PDC/SG). Mais elle estimait que le rapport complémentaire du Conseil fédéral explicitant les moyens pour les Etats-Unis de chasser leurs contribuables fraudeurs était insuffisant.
Il prévoyait certes la possibilité de traiter les demandes d'assistance selon un "modèle de comportement", mais sans établir de détails. Ce flou avait conduit le Conseil des Etats à temporiser en septembre et à renvoyer le dossier en commission.
Banque déterminante
La commission a décidé de préciser le texte même de l'accord. La transmission d'information sans identification de nom ou d'adresse devrait ainsi être permise si la banque ou ses collaborateurs ont notamment contribué à des modèles de comportement délictueux.
Par des conseils, par exemple, a illustré M. David. Si la banque n'a rien fait ou est restée passive, le nom ou l'adresse resteront nécessaires, ce qui ne manquera pas de donner lieu à de rudes batailles juridiques, a-t-il ajouté.
Une minorité aurait voulu définir les modèles de comportement pouvant donner lieu à des demandes groupées dans la loi. La majorité y a renoncé, estimant plus judicieux que la jurisprudence du TFA fasse foi. Selon cette jurisprudence, l'utilisation d'un compte "offshore" à des fin de couverture constitue un comportement délictueux ouvrant la voie à l'échange d'informations. La détention d'un compte dans une banque ne suffit pas.
Une "petite minorité" aurait également voulu permettre les demandes groupées sur la base de modèles de comportement aussi pour les autres pays. Selon M. David, cette mesure n'est pas appropriée car il faut résoudre un problème spécifique lié à l'accord avec les Etats-Unis. Mais il est possible que la question ressurgisse globalement dans le cadre de l'OCDE, a-t-il admis.
Pas la fin du différend
Le différend fiscal avec les Etats-Unis n'est pas clos. Contrairement à l'affaire UBS, les demandes d'entraide en cours de traitement pour le Credit Suisse et d'autres banques se sont faites dans le cadre légal, a relevé M. David. En appelant le Parlement américain à ratifier enfin le nouvel accord de double imposition avec la Suisse.
Le Conseil des Etats devrait se pencher sur le sujet en décembre. Il en profitera pour actualiser neuf autres conventions de double imposition bloquées en septembre avec le texte américain. Les compléments concernent le Danemark, la Finlande, la France, l'Autriche, le Qatar, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique et la Norvège avait été bloqué avec celui sur les Etats-Unis.