La commission a entendu les craintes de la population face à la libre circulation des personnes et veut aller plus loin que le Conseil fédéral en matière de mesures contre le dumping salarial, a déclaré son président Christophe Darbellay (PDC/VS) mardi devant la presse.
Par 15 voix contre 8, la majorité souhaite que l'entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant soit solidairement responsable du non-respect des conditions légales. "Concrètement, si le sous-traitant de la société helvétique Marti n'applique pas les salaires exigibles en Suisse, Marti devra payer la différence", a expliqué M.Darbellay.
Syndicats entendus
La majorité a passé outre l'opposition du Conseil fédéral et de la droite isolationniste. Cette mesure, exigée par les syndicats, permettra de s'assurer que les exigences suisses en matière de conditions de travail ne soient pas contournées au moyen de chaînes de sous-traitance.
De nombreux abus ont été constatés dans la construction ou le génie civil, selon M. Darbellay. Une disposition similaire a été prévue pour les soumissionnaires. La minorité craint en revanche que cette clause n'entraîne des démarches bureaucratiques disproportionnées et des coûts supplémentaires pour les entreprises suisses.
A l'unanimité, la commission a décidé d'obliger les sous-traitants à signer un contrat par lequel ils s'engagent à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
Faux indépendants
De justesse, la majorité veut aussi renforcer la lutte contre les faux travailleurs indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères). Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, elle propose au plénum de corriger la loi sur les travailleurs détachés.
Le prestataire de service disposerait ainsi de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance. Le Conseil fédéral n'avait pas prévu de délai, mais uniquement une amende de maximum 5000 francs faute de preuve.
En fin de compte, le durcissement des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été adoptées par 20 voix sans opposition et 5 abstentions. Le plénum se prononcera lors de la session de juin, tout comme celui du Conseil des Etats.
Le dispositif prévoit notamment encore que les entreprises ayant systématiquement sous-payé leur personnel pour s'enrichir pourront être frappées d'une interdiction d'offrir leurs services durant un à cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.
Clause de sauvegarde
Dans les auditions menées par la commission, il a été aussi question de la clause de sauvegarde permettant de réintroduire des quotas de travailleurs étrangers. Pour la majorité, cette mesure n'aurait qu'en effet placebo,sur le marché du travail suisse, a relaté M.Darbellay.
La décision du Conseil fédéral est attendue ces prochains jours. La majorité des cantons s'y opposent. Cette soupape permet à la Suisse, jusqu'en mai 2014, de réintroduire unilatéralement et à certaines conditions des contingents pour une durée limitée. Elle ne s'appliquerait qu'aux huit derniers venus de l'UE.
ATS, le 27 mars 2012