La commission a posé des questions à ce sujet et sur d'autres thèmes ayant trait à la place financière à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf mardi. Le texte sur l'imposition des successions a été paraphé par la Suisse et la France mais n'a pas encore été signé, a indiqué le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) lors d'un point presse.
Le projet prévoit que l'imposition se fera sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt. Ainsi, l'héritier habitant en France d'un résident suisse serait taxé en fonction du barème progressif appliqué par Paris. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à 45%, après 1,8 million d'euros.
"La majorité de la commission est extrêmement sceptique", a souligné M. Darbellay. Le projet censé remplacer la convention de 1953 est "uniquement à l'avantage des Français". Il n'y a pas eu de vote formel mais cette opinion est notamment partagée par les leaders des partis bourgeois, a indiqué le président du PDC.
Contre l'avis des cantons
La France a demandé le 28 juin dernier de renégocier le texte existant et a menacé de le dénoncer en l'absence de discussions. Pour M. Darbellay, il vaut mieux laisser la France résilier la convention de 1953 plutôt que d'accepter un accord trop défavorable à la Suisse.
Avec cette position, la commission de l'économie du National s'oppose frontalement aux cantons. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a indiqué il y a une semaine préférer un nouvel accord à un vide juridique. Pour M. Darbellay, il s'agit là d'une "question politique à laquelle le Conseil fédéral devra répondre".
Le conseiller national et membre de la commission Fulvio Pelli (PLR/TI) dénonce lui des "négociations éclairs". "On n'a pas pris le temps de réfléchir aux conséquences".
Achat de CD de données
La commission de l'économie du national a abordé d'autres thèmes avec Eveline Widmer-Schlupmf. La présidente de la Confédération a démenti les bruits selon lesquels les clients allemands des banques suisses retirent massivement leur avoirs pour les placer à Singapour.
La question du transfert de données concernant des employés de banque aux Etats-Unis a aussi été évoquée. La ministre des finances a une nouvelle fois assuré les parlementaires que le Conseil fédéral n'a jamais autorisé les banques à passer outre la loi, souligne M. Darbellay.
L'achat de CD de données bancaires - concernant les clients cette fois-ci - par des Länder allemands a aussi été abordé, a poursuivi M. Darbellay. Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé qu'il n'était pas prouvé que les données acquises par les autorités allemandes soient utilisables.
Entraide administrative
La commission a aussi mis en pause l'examen de la loi sur l'assistance administrative fiscale, a indiqué M. Darbellay. La majorité a approuvé une motion d'ordre de Fulvio Pelli. Elle demande que le Conseil fédéral définisse explicitement la notion de demande groupée.
Le texte consacre la reprise des standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative, qui prévoient expressément les demandes groupées. Selon M. Darbellay, le projet devrait malgré tout pouvoir passer devant la Chambre du peuple lors de la session d'automne.
ATS, 14.08.2012