L'acceptation du projet est sur la bonne voie, a indiqué mardi le président de la commission Thomas Hurter (UDC/SH) devant la presse. Le recours à des "recherches spéciales" est l'un des points les plus contestés, et qui avait d'ailleurs conduit en 2009 le Parlement à renvoyer sa copie au Conseil fédéral.
A l'avenir, et moyennant une autorisation limitée dans le temps, les agents fédéraux pourraient surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques.
Cautèles
Par 22 voix contre 2, la commission a refusé de biffer tout le concept. Celui-ci est lié à une série de cautèles, a rappelé M.Hurter. Les "recherches spéciales" ne seraient décidées qu'en dernier recours.
L'aval du Tribunal administratif fédéral (TAF) puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police et des affaires étrangères (délégation de sécurité) serait également requis.
La violation du droit fédéral ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents pourraient être portées devant les tribunaux. A la fin de toute opération, la personne surveillée devrait en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent ou si la protection de tiers est compromise.
Feu vert...
Rayon intrusion dans les systèmes informatiques, la commission a accepté, par 16 voix contre 8, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations et par 16 voix contre 2 et 5 abstentions qu'il puisse lui-même rechercher des données.
Par des majorités semblables, la commission a donné son feu vert aux propositions de Conseil fédéral concernant les missions de protection de la place économique et financière, et l'utilisation sans autorisation d'aéronefs et de satellites pour effectuer des observations dans les lieux publics.
... et corrections
La commission a en revanche revu sur un point le projet. Les interrogatoires devraient être menés par la police et exceptionnellement, si le temps presse, par le SRC. Elle s'est aussi demandé si l'accroissement de pouvoir du Service de renseignement nécessitait une nouvelle base constitutionnelle. Les tâches de sécurité et de police sont effet une compétence primaire des cantons.
Après avoir auditionné plusieurs experts, la commission est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas besoin de modifier la constitution. Les cantons ont en outre dit explicitement qu'ils étaient sur la même longueur d'onde, a précisé M.Hurter. La commission poursuivra ses travaux en octobre.
ATS, 26.08.2014