Sur ce point, le vote des sénateurs est tombé par 7 voix contre 4, a indiqué jeudi à la presse Verena Diener (PVL/ZH), présidente de la commission des institutions politiques. La commission de la Chambre du peuple pourra élaborer un projet concret.
Mais les sénateurs ont aussi décidé de déposer quatre autres initiatives parlementaires pour adapter les conditions aux évolutions des initiatives populaires. La plus controversée, qui n'a dû son salut qu'à la voix prépondérante de la présidente, vise les initiatives dites "de mise en oeuvre".
Pour éviter que des initiants insatisfaits déposent un nouveau texte pendant que le Parlement formule la législation d'application, comme l'UDC l'avait fait pour le renvoi des criminels étrangers, le délai de traitement d'une initiative de mise en oeuvre ne devrait commencer à courir qu'à l'expiration du délai d'application du texte accepté par le peuple.
Par 7 voix contre 4, la commission soutient par ailleurs une initiative parlementaire visant une application plus stricte du respect de l'unité de la matière. Ce motif d'invalidation d'une initiative avait suscité de longs débats au sujet du texte d'Ecopop rejeté en votation l'an dernier.
Autre piste de réforme souhaitée par la commission par 7 voix contre 1: donner la possibilité aux comités d'initiative de soumettre leur texte à un examen préalable juridique formel et matériel, et non seulement formel. Enfin, la commission souhaite que le texte d'une loi adoptée par le Parlement comme contre-projet indirect à une initiative figure dans les explications de vote du Conseil fédéral.
Une minorité de la commission est hostile à toute réforme. Selon elle, il n'est pas nécessaire de légiférer.
ats, 20 août 2015
Annexe:
Rapport de la CIP-E