Programme de législature

Le gouvernement devrait couper 500 millions de plus dans le budget de la Confédération et réduire l'aide publique au développement à 0,3% du revenu national brut d'ici à 2020. La commission des finances du National propose de compléter en ce sens le programme de législature 2015-2019.Elle a adressé un co-rapport à la commission spéciale chargée d'examiner le programme. Par 18 voix contre 7, elle refuse d'ajuster le texte comme de reporter d'un an le programme de stabilisation 2017-2019 (qui prévoit des économies allant jusqu'à 1 milliard par an) en raison des bons résultats du compte 2015, ont indiqué vendredi les services du Parlement.La majorité propose de poursuivre en plus le programme d'abandon des tâches en vue d’alléger substantiellement le budget de la Confédération, soit d’environ 500 millions de francs par an. Le Conseil fédéral devrait également présenter un rapport sur les dépenses imposées par des obligations légales afin d'en réduire le volume. Un tel document est déjà en préparation.Moins d'aide au développementLa commission veut par ailleurs réduire les coûts de l'aide au développement. La demande de réduction de la part publique à 0,3% du revenu national brut d'ici à 2020 a été adoptée par 11 voix contre 10. Sous l'ancienne législature, le Parlement a pourtant voté l'objectif de 0,5% et le message 2017-2020 sur la coopération internationale prévoit 0,48%.Par 13 voix contre 11, la commission souhaite encore obliger le Conseil fédéral à recourir à un organe indépendant de l’administration afin de garantir une estimation des conséquences et des coûts de chaque projet de loi. La question qui faisait débat était de savoir si la création de l’organe requis ne se traduirait pas par une augmentation de la bureaucratie.Par 15 voix contre 9, la commission a enfin refusé de faire une croix sur l’adoption du message concernant un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE. Elle ne veut pas non plus obliger le Conseil fédéral à présenter un message pour réviser la règle du frein à l’endettement.