Extradition

Les pays européens pourront remettre plus rapidement leurs ressortissants à la justice suisse. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi par 44 voix sans opposition deux nouveaux protocoles à la Convention européenne d’extradition proposée par le Conseil fédéral.Le troisième protocole additionnel de 2010 crée la base légale pour une procédure plus rapide. Pour autant que la personne intéressée y consente, celle-ci peut être remise à un Etat étranger à des fins de poursuite pénale ou d’exécution, sans demande formelle ni procédure d’extradition."Cette amendement apporte une simplification des opérations", a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La Suisse n'a en outre pas besoin de modifier sa législation, a-t-elle ajouté. Elle connaît déjà une procédure simplifiée pour ses extraditions vers l’étranger, sur la base de la loi sur l’entraide pénale internationale.Le troisième protocole contribuera à faciliter l'extradition de ressortissants européens vers la Suisse. Le quatrième protocole additionnel de 2012 modernise quant à lui les articles sur la prescription, sur la requête et les pièces à l'appui, sur la règle de la spécialité et sur la réextradition et le transit. Il prévoit aussi que les documents d'extradition puissent être transmis par voie électronique dans certaines conditions.