Droits de l'homme

La Suisse peut désormais ratifier le 15e protocole relatif à la Cour européenne des droits de l'homme. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi par 43 voix sans opposition les modifications apportées à cette convention. Son but: améliorer l'efficacité de la Cour.Le protocole n°15 vise à inscrire explicitement le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention. Ce sont les Etats parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention.C'est un signal fort envoyé à la Cour de Strasbourg afin qu'elle agisse avec retenue envers les tribunaux nationaux, a indiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. C'est dans l'intérêt de la Suisse, a-t-elle ajouté. Jusqu'à présent 26 Etats ont ratifié ce protocole.L'idée est de rendre la cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures ciblées pour réduire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en pâtisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours et serait déchargée des cas "bagatelles". C'est ce que la Suisse souhaite à dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.Responsabilité collectiveLes autres modifications touchent à l'organisation ou à la procédure de la cour. Le délai de saisine, à partir de la date de la décision définitive contestée, est réduit de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprimé.La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.