Registre foncier

Les propriétaires doivent être en droit de savoir qui se renseigne sur leurs immeubles. Le Parlement a chargé lundi le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance ad hoc sur le registre foncier. L’idée est de prévenir les abus.Après le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté lundi la motion de Hans Egloff (UDC/ZH). Ce droit de consultation dans le portail en ligne Terravis devra porter uniquement sur le bâtiment du détenteur et sera limité dans le temps.L'intéressé devra pouvoir demander, sans se justifier, de recevoir par la poste un extrait des requêtes effectuées par d'autres sociétés ou professionnels. Le tout contre un modeste émolument, et sans tracasseries administratives. En cas de soupçon d'abus, il pourra se tourner vers un organe de surveillance, a précisé Fabio Abate (PLR/TI) pour la commission.Actuellement, les requêtes effectuées dans le système électronique d'informations foncières eGRIS sont enregistrées automatiquement et conservées pendant deux ans. Elles sont autorisées depuis 2013 dans plusieurs cantons.Toute personne qui a conclu une convention d'accès n'a plus besoin de prouver qu'elle a un intérêt pour pouvoir formuler une demande. Elle peut par exemple consulter les droits de gage qui grèvent un immeuble. Le Conseil fédéral soutenait la motion.