Session de printemps

Les Erythréens, en majorité des objecteurs de conscience, ne doivent pas craindre de voir leur statut de réfugié retiré. Le Conseil des Etats a rejeté lundi par 31 voix contre 4 et 5 abstentions une initiative du canton de Lucerne. Ses requêtes ne sont pas du ressort du Parlement mais du Secrétariat d'Etat aux migrations.REFERENDUM OBLIGATOIRE: il a accepté lundi par 36 voix contre 9 une motion du National rendant le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Seuls des élus du PS et PDC se sont opposés.SIGNATURE ELECTRONIQUE: après le National, il a par 43 voix, sans opposition, accepté une révision de loi simplifiant l'usage de la signature électronique pour les entreprises et autorités. Cette demande répondait à un souhait du secteur privé et de l'administration.ASILE: par 33 voix contre 8, il a enterré une motion de Thomas Minder (indépendant/SH) qui demandait que le Service de renseignement de la Confédération contrôle systématiquement les demandes d'asile en provenance de pays à risque pour repérer les requérants dangereux. Seule l'UDC était favorable.HARCÈLEMENT OBSESSIONNEL: il a tacitement enterré une motion qui demandait que les victimes de harcèlement obsessionnel ou "stalking" soient mieux protégées. Ce texte est inutile, a relevé avec succès la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga, la loi a déjà été modifiée pour supprimer les lacunes existantes.DROITS DE L'HOMME: après le National, il a adopté par 43 voix sans opposition le 15e protocole relatif à la Cour européenne des droits de l'homme. La Suisse peut donc le ratifier. Le protocole inscrit explicitement le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention. Cela doit permettre à la Cour de prendre des mesures ciblées pour réduire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en pâtisse.EXTRADITION: il a approuvé sans opposition deux nouveaux protocoles à la Convention européenne d’extradition proposée par le Conseil fédéral. Ces nouvelles dispositions permettront aux pays européens de remettre plus rapidement leurs ressortissants à la justice suisse. Le National s'était déjà prononcé en faveur de ces deux protocoles.REGISTRE FONCIER: Après le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté la motion de Hans Egloff (UDC/ZH) demandant que les propriétaires aient le droit de savoir qui se renseigne sur leurs immeubles. Ce droit de consultation dans le portail en ligne Terravis devra porter uniquement sur le bâtiment du détenteur et sera limité dans le temps.CONSTITUTIONS CANTONALES: il a donné la garantie fédérale aux modifications de six constitutions cantonales (LU, SZ, GL, SO, BS, AI). Le National doit encore donner son feu vert.L'ordre du jour de mardi 1er mars dès 08h15:- Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle- Loi sur les douanes. Révision partielle- Modification de la convention entre la Suisse et l'Italie sur la double imposition- Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé