Impôt anticipé

Certains instruments financiers des banques doivent rester exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2021 et d'autres s'ajouter à la liste. Le Conseil des Etats a donné mardi son aval par 43 voix sans opposition, tout en réclamant un assouplissement de plus. Le dossier retourne au National.L'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d’importance systémique, comme UBS ou Credit Suisse, sera étendue dès 2017. Le projet proroge de cinq ans l'exonération déjà applicable aux emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et aux emprunts assortis d'un abandon de créance (write-off bonds).Une exception analogue sera introduite pour les obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Cette décision est assortie d'une exonération des droits de timbre d’une durée illimitée.Ces exonérations sont censées renforcer la stabilité de la place financière, en permettant que ces instruments puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques helvétiques.Par 31 voix contre 13, la Chambre des cantons a précisé que les obligations d’emprunt doivent pouvoir aussi être émises par des sociétés affiliées aux grands groupes financiers et pas seulement par les sociétés mères. La majorité considère que ces dispositions permettront à la Suisse de s’adapter plus facilement à l’évolution du contexte international.Christian Levrat (PS/FR) a dénoncé une volonté de faire pression sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette dernière ne veut pas de cet assouplissement, pas plus que le Conseil de stabilité financière, auquel participe la Banque nationale. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, les nouvelles dispositions ne devraient toutefois rien changer dans la pratique ces prochaines années.Réforme plus ambitieuseLe projet a été réduit à la portion congrue. Au départ, le gouvernement misait sur une réforme plus large de l'impôt anticipé. Les Suisses auraient pu opter entre cette taxe préventive de 35% et une déclaration de leurs avoirs. Face aux critiques de l'économie et de la droite, le Conseil fédéral a reporté la discussion.De nouvelles propositions pourraient être faites à la fin de l'année, a annoncé Ueli Maurer. Il était auparavant question d'attendre la votation sur l'initiative qui prône le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Mais la date du scrutin s'éloigne, vu qu'il est désormais question de lui opposer un contre-projet direct.L'impôt anticipé n'est remboursé que si les sommes concernées ont bien été déclarées. Outre la libre déclaration au fisc, le gouvernement proposait dans sa réforme le passage du principe dit du débiteur à celui de l'agent payeur.Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.En principe, l'imposition s'appliquerait à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse. Les investisseurs étrangers et les caisses de pension seraient exemptés.