Médicaments

Dernière ligne droite pour la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil des Etats a de nouveau refusé mercredi de se rallier au National notamment concernant les avantages que les médecins peuvent tirer de l'achat de médicaments. Le dossier part en conférence de conciliation.Cet organe réunissant des députés des deux conseils devra parvenir à un compromis acceptable avant la fin de la session. Cela reste faisable, car la réforme aux mains du Parlement depuis 2012 n'est pas fondamentalement contestée.Au menu des divergences, l'encadrement des avantages consentis aux médecins ou hôpitaux pour l'achat de produits thérapeutiques. Les sénateurs ont maintenu par 27 voix contre 14 que les règles d'intégrité plus lourdes ne doivent concerner que les produits soumis à ordonnance. La Chambre du peuple aimerait interdire les rabais et ristournes pour tous les produits, donc prothèses incluses.Il faut tout inclure, car la possibilité d'abus ne se limite pas aux remèdes soumis à ordonnance, a plaidé Hans Stöckli (PS/BE). Le National a en outre ajouté que le Conseil fédéral pourra exclure certaines catégories de produits, ce qui garantit la souplesse nécessaire, a-t-il ajouté.Ce serait une entorse massive à la liberté économique, qui empêcherait la fixation d'un système normal de prix avec rabais, a rétorqué Roland Eberle (UDC/TG). Etendre les règles d'intégrité à tous les produits thérapeutiques posera des problèmes d'application, mais se limiter aux remèdes soumis à ordonnance aussi, a relevé le ministre de la santé Alain Berset en invitant à une solution flexible.Solution soupleLes deux conseils ne sont pas non plus d'accord sur les exceptions possibles. Les sénateurs veulent les avantages de valeur modeste pour autant qu'ils aient un rapport avec la pratique de la médecine. Le Conseil national tolère les avantages de faible importance "conformes aux usages sociaux".Le National tient aussi à ce que les rabais obtenus soient signalés d'office aux autorités. Les sénateurs consentent désormais à une information sur demande, mais ils tiennent à une trace dans les livres des comptes.Le Conseil des Etats n'a pas non plus lâché du lest sur les exigences auxquelles doivent répondre les ordonnances médicales. Ces données comme le nom ou la date de naissance du patient ne doivent pas être précisées dans la loi, mais figurer dans une ordonnance, insistent les sénateurs par 24 voix contre 18.Accord sur l'innovationLa Chambre des cantons a en revanche éliminé tacitement les divergences concernant le soutien à l'innovation. Exit le monopole commercial limité dans le temps d'abord soutenu par le National, au profit d'une exclusivité des données portée pour les maladies rares à 15 ans, comme pour les médicaments pour enfants.Les sénateurs ont par ailleurs transmis mercredi tacitement une motion du National concernant l'homologation des médicaments. Le Conseil fédéral devra simplifier et accélérer les procédures en cas de modification d'un médicament ou d'extension de ses indications. Il ne s'y est jamais opposé.