Réforme de la TVA

Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.Autre nouveauté: les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d’un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.RedevanceCette décision a été prise dans le cadre d'une réforme très hétéroclite, adoptée par 40 voix sans opposition. Le Conseil des Etats en a profité pour exempter de TVA la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral.En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin, stipulait expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.Concurrence étrangèreUn des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc réalisé en Suisse. Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8%, jusqu'à 800 francs au maximum.Subventions et immobilierLe Conseil des Etats a par ailleurs souhaité régler le cas des subventions des collectivités publiques. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionnées par l'Etat et assumées par les communes, par exemple, devraient être exemptes de TVA. L'imposition de ces prestations a actuellement un impact négatif sur le montant des subventions versées.Les sénateurs ont par ailleurs précisé que dans l'immobilier, la TVA sera prélevée si les travaux de construction ou de transformation ont été lancés après la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cette précision vise à clarifier la pratique actuelle.Pas question comme le demandait le National d'élargir l'exemption dont bénéficie l'achat d'immeuble à la construction en se fondant sur le moment auquel le contrat d'achat déploie ses effets économiques. Comme le transfert des profits et des risques peut aussi être opéré rétroactivement, la mise en œuvre de cette motion se serait traduite par des pertes fiscales pouvant atteindre 140 millions de francs par an.PrescriptionSuivant la Chambre du peuple, les sénateurs ont refusé par 29 voix contre 12 de porter le délai de prescription absolue à 15 ans. C'est pourtant la règle dans les autres domaines, a plaidé en vain Roberto Zanetti (PS/SO).Selon lui, il est trop facile de multiplier les combines pour qu'entretemps le délai, abaissé à 10 ans lors de la réforme de 2010, soit échu. Par 29 voix contre 14, le Conseil des Etats a en outre décidé que cette prescription ne doit pas être suspendue au moment de l'ouverture d'une procédure pénale, mais lorsque la procédure a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur.Le dossier retourne au Conseil national.