Imposition des étrangers

Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devrait être revues. Par 185 voix contre 6, le Conseil national a accepté mardi un projet de réforme du Conseil fédéral. Le but: éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.Les étrangers soumis à lʼimposition à la source qui nʼont pas leur domicile en Suisse, mais qui y réalisent 90% de leur revenu universel devraient avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire, a plaidé Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes, a rappelé Markus Ritter (PDC/SG). La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source. C'est-à-dire que leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur.Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à lʼétranger qui travaillent dans le commerce international.En principe, cette réglementation est aussi applicable aux frontaliers, mais leur imposition est traitée différemment en vertu de divers traités internationaux.L'UDC a aussi suggéré d'inclure les expatriés dans cette révision de loi, afin de clarifier leur statut. Mais leur proposition a été balayée par 123 voix contre 59."Elle profite d'entrer par la petite porte, en créant une catégorie à part", a critiqué Ada Marra. L'UDC veut introduire des privilèges fiscaux, alors que les expatriés sont des managers qui gagnent au minimum 120'000 francs par an, a renchéri Louis Schelbert (Verts/LU).Taxation ultérieureTous les contribuables concernés et domiciliés en Suisse devraient désormais pouvoir recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ont un revenu brut supérieur à un certain seuil, qui reste à définir, y seront obligatoirement soumises, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.Les personnes qui ont un revenu brut inférieur à ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse, mais qui y réalisent la majorité de leur revenu peuvent être considérées comme des "quasi-résidents", il est donc logique qu'elles puissent elles aussi y recourir, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourdʼhui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, sera également remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d'unifier les procédures, a fait valoir le conseiller fédéral.Et si la Suisse veut être attractive au niveau international, il faut éviter trop de bureaucratie, car ce sont des coûts qui se répertorient sur les entreprises, a illustré Petra Gössi (PLR/SZ).Enfin, pour tous les autres non-résidents, lʼimpôt à la source sur le revenu de lʼactivité lucrative aura un effet libératoire. Il remplacera les impôts sur le revenu perçus dans le cadre de la taxation ordinaire.RetouchesLa Chambre du peuple a procédé à plusieurs modifications par rapport au projet du Conseil fédéral. Elle propose par 164 voix contre 20 que les artistes puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire égale à 50% de leurs revenus bruts pour les frais d’acquisition du revenu.Pour la déduction des frais d’acquisition du revenu incombant aux sportifs et aux conférenciers, elle suggère qu'un montant forfaitaire de 20% des revenus bruts soit admis.Les élus du National préconisent également que la commission de perception reçue par les débiteurs de prestations soit fixée à 2% au maximum du montant total de l'impôt à la source et qu'il soit établi par l'autorité fiscale compétente. Le Conseil fédéral proposait 1% du montant total de l'impôt à la source.Au grand dam de la gauche, il a aussi désavoué le gouvernement sur autre point: il refuse que la direction soit tenue pour responsable si le débiteur de la prestation imposable est une entreprise.Niet en revanche à une idée de l'UDC (125 voix contre 60) qui voulait supprimer le plafonnement à 3000 francs du montant déductible du revenu soumis à l'impôt fédéral pour les frais de déplacements professionnels.Le parti veut biffer "en douce" une disposition acceptée par le peuple il y a deux ans dans le cadre du projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure des chemins de fer, a vilipendé Markus Ritter (PDC/SG), avec succès. Le dossier passe au Conseil des Etats.