Session de printemps

Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devrait être revues. Par 185 voix contre 6, le Conseil national a accepté mardi un projet de réforme du Conseil fédéral. Le but: éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.Les autres décisions:IMPÔT ANTICIPÉ: il a mis sous toit une réforme de la loi sur l'impôt anticipé en éliminant une dernière divergence avec le Conseil des Etats. Certains instruments financiers des banques doivent rester exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2021 et d'autres s'ajouter à la liste.ACCORDS FISCAUX: il a approuvé les projets d'actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norvège (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'échange de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43). Ces instruments facilitent les relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.FINANCES PUBLIQUES: par 100 voix contre 96, il a rejeté une motion d'Albert Vitali (PLR/LU) qui proposait que la part du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) versée à la Confédération soit exclusivement affectée à la réduction de la dette. Pour garantir un plus grand équilibre financier, celle-ci ne doit plus être portée au compte ordinaire, a argumenté Albert Vitali (PLR/LU) en vain.GARDES-FRONTIERE: il a accepté par 121 voix contre 63, une motion de Walter Müller (PLR/SG) qui demande de réaffecter plus de gardes-frontière en Suisse orientale pour répondre à la hausse de la criminalité transfrontalière et de l'immigration. La situation est examinée en permanence et selon son évolution, les forces pourront toujours être réparties autrement, voire l'armée entrer en jeu, a rétorqué en vain le ministre des finances Ueli Maurer.TRANSPORTS DE MARCHANDISES: il a enterré par 118 voix contre 68 une motion du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) visant à exclure les terminaux étrangers de transport proches de la frontière du remboursement de la redevance poids lourds. Le terminal de Weil am Rhein (D) pourra ainsi continuer d'en bénéficier.ADMINISTRATION FÉDÉRALE: après le Conseil des Etats, il a accepté par 181 voix contre 1 le projet d'acquisition d'un nouveau logiciel de gestion des postes de travail et des périphériques pour l'administration fédérale. Il a donné son feu vert au crédit d'engagement de 70 millions de francs.BNS: il a rejeté par 141 voix contre 57 une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui voulait interdire à la Banque nationale suisse d'investir dans des entreprises qui extraient des énergies fossiles, comme Glencore (actif notamment dans le charbon et le pétrole). En supprimant ce soutien étatique, ces groupes auraient été obligés d'abandonner ces activités dommageables pour le climat.PARADIS FISCAUX: il a enterré par 141 voix contre 57 une motion de Louis Schelbert (Verts/LU) qui voulait autoriser la Confédération à prélever un impôt sur les transferts d'argent effectués directement ou indirectement vers ou à partir de paradis fiscaux. Cette mesure aurait permis aux Etats de récupérer une partie des montants qui lui échappent, selon le motionnaire.FISCALITE: il a refusé par 140 voix contre 57 une motion socialiste visant à empêcher les grandes entreprises de contourner le fisc. En s'inspirant d'un système mis en place en France, en Allemagne ou aux Etats-Unis, la Suisse aurait pu supprimer l'évasion fiscale en annulant les gains réalisés en mettant des revenus passifs dans des centres offshore.PÉRÉQUATION FINANCIÈRE I: il a accepté deux postulats demandant au Conseil fédéral de réexaminer dans son prochain rapport sur la péréquation financière le seuil de référence de 85% pour déterminer les ressources des cantons. L'an dernier, un véritable bras de fer s'est engagé entre cantons "riches" et "pauvres", les premiers estimant qu'ils payaient trop.PEREQUATION FINANCIERE II: il a rejeté par 141 voix contre 31 et 26 abstentions une motion du Genevois Yves Nidegger (UDC) qui propose un mode calcul supprimant la "distorsion qui pénalise" Genève. Les frontaliers, dont les impôts à la source sont pris en compte dans le calcul de la péréquation, devraient aussi être inclus, a estimé en vain le motionnaire. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à éliminer ce problème lors de la prochaine révision.ORDRE MONÉTAIRE: il a tacitement accepté un postulat de Susanne Leutenegger-Oberholzer demandant un rapport sur la stratégie monétaire internationale que la Suisse entend défendre au sein des institutions de Bretton Woods. Selon la socialiste, la faillite du système est l'une des causes qui a conduit à la crise financière de 2008.L'ordre du jour de mercredi 9 mars de 08h00 à 13h00 puis de 15h00 à 19h00-Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire-Loi sur l'approvisionnement du pays. Révision totale-Diverses motions et postulat relevant du DEFR-Interventions parlementaires relevant du DEFR-