Echange automatique

La Suisse devrait pouvoir échanger des informations fiscales de manière automatique avec l'Union européenne (UE) et l'Australie. Le Conseil des Etats a approuvé lundi deux accords en ce sens. Le National doit encore se prononcer.Seule l'UDC a montré quelques réserves concernant l'accord avec l'UE, estimant qu'il est dangereux de livrer "aveuglément" des données à tous les pays européens. Un accord négocié avec chaque pays séparément serait bien plus sûr, a déclaré Hannes German (UDC/SH).Il n'y a pas de pays avec lequel la Suisse ne pourrait pas signer d'accord, a répliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer. Et si un pays modifie plus tard des éléments concernant la protection des données, le texte pourra toujours être dénoncé par la Suisse, a ajouté Martin Schmid (PLR/GR), au nom de la commission.L'accord avec l'Australie a été adopté par 40 voix sans opposition. Il s'agit du premier pays avec lequel la Suisse a signé un texte visant à échanger automatiquement des renseignements fiscaux. L'accord avec l'UE, adopté par 35 voix contre une, remplace celui de 2005 sur la fiscalité de l'épargne.Selon les normes internationalesCes accords reprennent entièrement la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international. Les données devraient pouvoir être récoltées dès 2017 et l'échange automatique pourra être pratiqué à partir de 2018.Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d'assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d'actifs financiers. Les données sur des transactions particulières ne sont pas concernées.Une disposition de l'accord sur la fiscalité de l'épargne a été conservée dans l'intérêt de la place économique suisse. Les versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées resteront exonérés de l'imposition à la source.Le Parlement a déjà approuvé en décembre les bases légales à l'échange automatique d'informations en adoptant la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale.