Casier judiciaire

Le Conseil national planche mardi sur une réforme du casier judiciaire informatisé VOSTRA. Il devrait refuser la création d'un casier pour les entreprises. Egalement en jeu, l'inscription à vie des condamnations pour des délits graves comme le meurtre ou le viol.L'UDC souhaitait enterrer ou au moins renvoyer le projet de réforme au Conseil fédéral pour le simplifier. "Lorsqu'un projet de loi pèse plus de cinq cents grammes, il faut s'interroger", a prévenu en vain Yves Nidegger (UDC/GE). On risque de créer un monstre bureaucratique."Nous ne vivons plus à l'époque des lacustres, notre société est devenue plus complexe", a fait valoir Margret Kiener Nellen (PS/BE). Le casier actuel n'est plus adapté.Les débats se poursuivent et devraient se concentrer sur la création en Suisse d'un casier judiciaire des entreprises. Le Conseil fédéral propose d'y enregistrer les jugements pénaux et les procédures pénales.Les tribunaux pourraient ainsi tenir compte des récidives lorsqu'ils fixent le montant des peines. Les entreprises de leur côté pourraient produire un extrait pour prouver leur bonne réputation.Mais le Conseil des Etats a déjà refusé ce volet de la réforme. Et la droite du National s'y oppose. Elle estime un tel casier superflu et trop coûteux.Consultation facilitéeLa nouvelle loi prévoit aussi une extension massive des droits de consultation du casier. L'accès à VOSTRA sera accordé aux polices cantonales, aux services qui autorisent les prestations de sécurité, aux autorités qui surveillent les placements d'enfants ou l'adoption internationale, ou encore à celles compétentes pour les armes.En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le projet renforce la protection des données en proposant d'étendre les droits des personnes concernées. Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but.Allongement des délaisUn allongement des délais de conservation est également prévu. Le Conseil fédéral souhaite que les jugements des personnes condamnées à la prison à vie soient inscrits dans VOSTRA jusqu'au décès de la personne. Dans tous les autres cas, les jugements pourraient être biffés du casier judiciaire en fonction de leur gravité, entre 12 et 25 ans après la fin de la peine privative de liberté.La commission compétente du National veut toutefois durcir ce dispositif. Les auteurs d'une série prédéfinie de délits graves comme le meurtre, le viol ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteraient dans VOSTRA durant toute la vie du condamné.