Mesures anti-bruit

Les cantons qui veulent réduire les bruits des routes après 2018 devraient continuer à bénéficier de subventions fédérales. Désavouant le gouvernement, le Conseil des Etats a accepté mardi par 29 voix contre 5 une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) qui demandait un délai de grâce. Le National doit encore se prononcer.Pour le motionnaire, il semble déjà clair que beaucoup de cantons, de villes et de communes n'auront pas réalisé les mesures anti-bruit exigées par la loi d'ici au 31 mars 2018. La situation est souvent due aux conditions pratiques et juridiques qu'ils ne peuvent qu'en partie influencer.Permettre à ceux qui ont fait l'objet d'une convention-programme d'ici au 31 mars 2018 de bénéficier de subventions fédérales même si les projets ne sont réalisés qu'après 2018 éviterait que les partenaires soient obligés de rembourser des subventions perçues. Les planifications seraient ainsi prises en main à temps, a justifié Filippo Lombardi. La loi ne devrait pas être modifiée.Respecter la constitutionLa Confédération participe aux coûts cantonaux de l'assainissement routier depuis 1987. Mais les cantons savent depuis 2008 ce qui les attend, a répliqué en vain la ministre des transports Doris Leuthard.Des progrès significatifs ont été accomplis grâce aux conventions-programmes: 172 millions ont permis de protéger 95'000 personnes du bruit excessif de la route. Les mesures techniques ont représenté un investissement global de 650 millions de francs environ.C'est un but constitutionnel de la protection de la population contre le bruit routier, a rappelé la conseillère fédérale. Or celui-ci est loin d'être atteint.Mesures pas assez efficacesSelon les chiffres de l'Office fédéral de l'environnement, 1,6 million de personnes étaient exposées à des nuisances sonores en 2014. La lutte contre le bruit est une tâche de longue haleine.Mais les mesures mises en place par un grand nombre de cantons ne sont pas, dans l'ensemble, suffisamment efficaces. D'après le gouvernement, continuer la pratique actuelle en prolongeant le délai d'assainissement ne mènera pas au but recherché.