Session de printemps

Il n'y aura pas de casier judiciaire pour les entreprises, a décidé mardi le National par 127 voix contre 55. Les auteurs des délits graves comme le meurtre, le viol ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient par contre pas avoir le droit à l'oubli.PARTENARIAT: il a adopté deux postulats, respectivement par 96 voix contre 83 et 96 voix contre 82, demandant l'instauration en Suisse d'un pacs sur le modèle français ouvert aux couples hétéro- et homosexuels. Il a en revanche rejeté par 100 voix contre 83 une motion réclamant une stratégie de modernisation du droit de la famille s'appuyant sur des "connaissances scientifiques". Le Conseil fédéral a déjà présenté un rapport sur le sujet.REGISTRE DES CANCERS: il a mis sous toit le projet permetttant à la Suisse de se doter d'un registre national des cancers. Pour que la banque de données soit exhaustive, médecins, hôpitaux et autres institutions seront tenus d'annoncer les cas. Mais les patients pourront s’opposer en tout temps à l’enregistrement des données.OFFRE MEDICALE: il a adopté tacitement une motion visant à différencier les tarifs des médecins en fonction des régions, de la qualité des soins et de la gamme des prestations. Cette motion, inspirée d'une proposition libérale-radicale, se veut une contribution supplémentaire, alternative ou cumulative, aux travaux en cours pour mieux gérer l'offre médicale.MEDICAMENTS: il a mis de l’eau dans son vin concernant la loi sur les produits thérapeutiques. Après trois ans de travaux parlementaires, il a accepté sans opposition la proposition de la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi.PROTECTION DES ANIMAUX: il a adopté par 122 voix contre 57 une motion de Guillaume Barazzone (PDC/GE) demandant de renforcer l'arsenal pénal pour les personnes qui se livrent au commerce d’espèces menacées et de produits issus d'animaux protégés. Cette activité brasse plusieurs milliards de dollars, mais en Suisse, les peines sont faibles en comparaison internationale. Un cas grave est passible de 3 ans de prison au maximum.DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE: par 97 voix contre 88, il a rejeté un postulat de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) demandant au Conseil fédéral de faire le point sur l'efficacité des mesures régissant le démarchage téléphonique. Les organisations de protection des consommateurs continuent d'être inondées de plaintes alors que les assureurs et les démarcheurs sont désormais liés par des accords réglant cette activité. La droite s'est alliée pour éviter un rapport susceptible de conduire à plus de contraintes pour la branche.LANGUE : il a rejeté par 114 voix contre 72 un postulat socialiste sur les moyens d'encourager l’apprentissage de la langue locale aux petits étrangers dans des structures d’accueil préscolaire cofinancées par la Confédération. Les lacunes linguistiques sont en effet l’une des principales causes d’échec scolaire. La droite s'est insurgée contre un nouveau rapport et a rappelé que l'enseignement est du ressort des cantons.L'ordre du jour de mercredi 16 mars de 8h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00:Assemblée fédérale:-élection de juges et confirmation de la nomination du préposé fédéral à la protection des donnéespuis, Conseil national:-débat d'actualité sur le franc fort-troisième réforme de l'imposition des entreprises-révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (conciliation)