Ecoutes téléphoniques

L'Etat devrait pouvoir utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mercredi le compromis de la conférence de conciliation. Le National doit encore se prononcer sur cette révision visant à actualiser les moyens technologiques utilisés par la police.Pour les sénateurs, les données secondaires obtenues dans la surveillance des communications ne doivent pas nécessairement être conservées en Suisse.Au National, le projet est plus contesté. Une proposition de rejeter le compromis de la conférence de conciliation a été déposée par l'UDC. S'il donne son feu vert, le dossier devra encore franchir le cap des votations finales vendredi, puis celui d'une votation populaire si les menaces de référendum brandies de droite à gauche se concrétisent.Décoder les messagesLa révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication introduit deux nouveautés: augmenter la durée de conservation des données secondaires et permettre à la police l'utilisation de logiciels espions qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers.Les logiciels mouchards dits "government software" (GovWare) et des IMSI-catchers (des antennes cachées qui permettent d'espionner les téléphones portables) pourront être employés dans le cadre de procédures pénales.La loi obligera la poste, les opérateurs de télécommunications comme Swisscom, les services de messagerie électronique comme Facebook ou Skype, les forums en ligne, les lieux offrant du Wi-Fi ou encore les revendeurs de cartes Internet ou de téléphone à collaborer en cas d'enquêtes sur de dangereux criminels.Cette méthode pourra être également utilisée dans le cadre de la recherche de personnes disparues.Données conservées 6 moisLes fournisseurs de services postaux comme les opérateurs de télécommunications devront conserver durant six mois les données secondaires (aussi dites "fadettes"). Ces informations permettent de savoir qui a communiqué avec qui, à quelle date, pendant combien de temps et avec quels moyens techniques. Les données récoltées dans les cas d'enquête internationale seront conservées pendant 30 ans.De nombreux garde-fous sont prévus: seul un tribunal pourra ordonner cette surveillance dans le cadre de procédures pénales, et seulement en cas de crime grave. De plus, uniquement les données utiles à l'enquête seront gardées. Le transfert des données à l’autorité de poursuite pénale compétente devra être sécurisé.Les deux Chambres ont cependant refusé que la Confédération valide préalablement le recours aux logiciels espions mouchards. Pas question non plus qu'elle gère de manière centralisée la mise à disposition de ces programmes.La loi ne réglementera pas non plus l’implication du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en cas de lacunes de sécurité dans le système de traitement des informations.