Médicaments

Le Conseil des Etats a bouclé tacitement mercredi la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. La réforme doit élargir l'offre de médicaments pour la population, renforcer la transparence et améliorer les conditions générales de l'industrie pharmaceutique.Il aura fallu plus de trois ans et une conférence de conciliation pour que les Chambres fédérales s'entendent sur la réforme. L'enjeu est de taille: le marché des médicaments pèse 6 milliards de francs par an rien qu'en Suisse.Premier effet visible pour le public, plus besoin de consultation médicale systématique pour obtenir en pharmacie des produits soumis à ordonnance comme certains anti-inflammatoires ou des anti-douleurs. Les droguistes pourront de leur côté vendre tous les médicaments non soumis à ordonnance.Les personnes qui consultent un médecin ne devraient pas être obligées de retirer leur remède chez lui grâce à la délivrance "en principe" d'une ordonnance. Le patient pourra toutefois y renoncer.Innovation mieux protégéeLa réforme sert aussi les intérêts de l'industrie pharmaceutique. Les entreprises souhaitant utiliser les informations de la concurrence pour mettre un nouveau médicament sur le marché devront patienter plus longtemps. Tous les fabricants devraient pouvoir demander une protection supplémentaire allant jusqu'à 10 ans des données portant sur les éléments novateurs.L'exclusivité des données sera même de 15 ans pour les maladies rares et pour les médicaments destinés aux enfants. Le National a renoncé à son idée d'un monopole commercial pour de tels produits.La révision facilitera encore la mise sur le marché de produits de la médecine complémentaire et la production de remèdes en petites quantités. Les fabricants de génériques pourront déposer un dossier deux ans avant l'échéance du brevet sur le remède original.Les procédures d’autorisation de mise sur le marché de médicaments seront simplifiées pour les produits autorisés depuis au minimum 10 ans dans au moins un pays de l’Union européenne ou de l’AELE.Avantages mieux encadrésLes avantages matériels de type bonus ou échantillons gratuits accordés aux médecins et autres fournisseurs de prestations par la pharma seront mieux encadrés. En principe, seuls les médicaments soumis à ordonnance sont concernés. Pour éviter les abus, le Conseil fédéral pourra toutefois, si nécessaire, soumettre d'autres catégories de produits thérapeutiques à la réglementation.Seront tolérés comme le voulaient les sénateurs les avantages de valeur modeste (moins de 300 francs selon la pratique) pour autant qu'ils aient un rapport avec la pratique de la médecine de même que certains dons pour la recherche et la formation. Les compensations à une livraison de médicaments seront aussi licites. Les rabais ne devront en revanche pas influer sur le choix du traitement, a réussi à imposer le National.Les fournisseurs de prestations devront répercuter à l'assuré ou l'assureur au moins la majorité des avantages. L’éventuelle part restante devra être utilisée de manière vérifiable pour améliorer la qualité du traitement.Plus transparentLes membres du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques seront quant à eux obligés de publier leurs liens d'intérêts et un règlement devra garantir leur indépendance. Mais c'est une fondation à créer qui devra veiller à la place de Swissmedic à ce que les informations sur les médicaments soient accessibles sous forme électronique.Le Conseil fédéral obtient par ailleurs les coudées franches pour lutter contre les résistances aux antibiotiques, par exemple en réduisant leur utilisation dans l'agriculture. Une banque de données sur les antibiotiques vétérinaires est prévue.La révision durcit enfin les sanctions pénales de manière générale, pas autant toutefois que l'aurait voulu le gouvernement.