Fiscalité des entreprises

La Suisse n'introduira pas un nouvel impôt sur les gains en capital. Le Conseil national a refusé mercredi par 141 voix contre 51 cette option que l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait lancée puis abandonnée.La gauche s'est battue en vain pour un impôt qui aurait pu rapporter des centaines de millions de francs à la Confédération et aux cantons. Pour elle, il est nécessaire de compenser le plus possible les allégements prévus par la troisième réforme de l'imposition des entreprises.Il faut faire des choix: on ne peut pas avoir un impôt sur la fortune et un impôt sur les gains en capital, a rétorqué Christian Lüscher (PLR/GE), voyant dans ce dernier une taxe "de beau temps" économique et aux recettes peu prévisibles.Et Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR) de souligner que le peuple avait rejeté une proposition en ce sens en 2001. Accusée par la gauche de tirer un profit personnel de la réforme, la capitaine d'industrie a démenti.DividendesLe camp rose-vert n'a pas eu plus de succès en soutenant une hausse de l'imposition des revenus issus de paiements de dividendes. Cette mesure proposée par le Conseil fédéral aurait rapporté 76 millions de francs à la Confédération et 346 millions aux cantons.Le gouvernement voulait harmoniser le dégrèvement et le limiter à 30% du montant imposable, le taux de participation minimal pour en bénéficier restant fixé à 10%. Il s'agit de corriger les erreurs commises lors de la précédente réforme et qui ont conduit à verser davantage de dividendes et moins de salaires, selon Louis Schelbert (Verts/LU).Cette mesure, que devrait aussi appliquer les cantons, créerait une insécurité juridique et frapperait avant tout les PME, a critiqué la droite. Suivant le Conseil des Etats, le National l'a biffée à trois contre un. Malgré les appels du ministre des finances Ueli Maurer à ne pas trop charger le bateau de la réforme.La proposition de procéder à une pleine imposition des dividendes - qui rapporterait, selon la gauche, 900 millions aux cantons - a aussi été balayée. Tout comme celle de supprimer les versements de dividendes non imposables financés par les agios.