Fiscalité des entreprises

Le National a multiplié mercredi les largesses fiscales dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises. La majorité de droite s'est imposée à chaque fois sans problème, malgré les appels à la retenue du ministre des finances Ueli Maurer.Par 127 voix contre 59, les députés se sont prononcés pour un modèle d'impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts entraînant des pertes fiscales de 266 millions pour la Confédération et pouvant aller jusqu'à 344 millions côté cantons. Il serait facultatif pour ces derniers.Le Conseil fédéral comptait revenir plus tard avec un tel système. Celui-ci favorisera les entreprises qui renforcent leurs fonds propres, selon Beat Walti (PLR/ZH). L'UDC aurait souhaité aller beaucoup plus loin et faire aussi profiter les holdings de cet allègement.Cette mesure a été rejetée par la gauche. Elle risque de créer de nombreux effets d'aubaine, ne ferait qu'augmenter la concurrence entre cantons et reste contestée au niveau international, a critiqué en vain Louis Schelbert (Verts/LU). Selon Daniel Brélaz (Verts/VD), elle pourrait même remettre en cause le "compromis" sur lequel les Vaudois voteront dimanche.Taxe au tonnageLa droite a aussi introduit une taxe forfaitaire au tonnage. Celle-ci frapperait les sociétés maritimes en lieu et place des impôts sur le bénéfice et le capital moyennant le respect de toute une série de conditions.Cette mesure, pratiquée dans plusieurs européens, pourrait par exemple intéresser Genève, Vaud et le Tessin. La Confédération devrait y perdre 5 millions tout comme les cantons. Mais à terme la taxe au tonnage devrait rapporter 40 millions, selon Christian Lüscher (PLR/GE).La gauche a reproché à la majorité d'agir à la va-vite, émettant entre autres un doute sur la constitutionnalité de la mesure. Il n'est pas sûr que l'Union européenne acceptera toujours cette taxe qui se révèle en fait être une subvention pour un moyen de transport et une nouvelle niche fiscale, a souligné Ada Marra (PS/VD).Réserves latentesLa gauche s'est aussi attaquée sans succès au système de déclaration des réserves latentes proposé par le Conseil fédéral. Si une entreprise s'établit en Suisse et déclare des réserves détenues à l'étranger, elle pourra les déduire pendant dix ans. Cela risque d'attirer des sociétés venant de places off-shore qui n'imposent pas les réserves latentes lors d'un départ du pays, a critiqué Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).