Fiscalité des entreprises

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement devraient payer moins d'impôts. Le National s'est rallié mercredi à ce concept mais n'a pas souhaité plafonner séparément les différents allègements prévus.L'élément central est le système de "patent box", qui permettra une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables.Craignant des problèmes juridiques sans fin, Olivier Feller (PLR/VD) refusait d'étendre, comme l'a fait le Conseil des Etats, cet allègement aux inventions non brevetées des PME ainsi qu'aux logiciels. En vain: sa proposition a été rejetée par 97 voix contre 93.Afin de mieux répartir leurs recettes fiscales et pour que les sociétés puissent lisser leurs sorties de liquidités, les cantons pourront répartir le premier paiement d’impôts sur cinq ans lors de l’entrée d’une entreprise dans la "patent box".Hors ce système, les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement.Contrairement au Conseil des Etats, le National a décidé par 103 voix contre 83 de permettre aux cantons d'autoriser la déduction de dépenses consenties par un tiers à l'étranger. Cet élargissement pourrait être contesté au niveau international.Plafonnement globalDans la foulée, la majorité de droite a refusé de plafonner cet allègement ainsi que celui prévu avec la "patent box". En lieu et place, il a adopté une limite générale appliquée à ces deux instruments ainsi qu'à l'impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts.La réduction fiscale globale ne devra en principe pas dépasser 80% du bénéfice imposable avant déduction des pertes reportées. Les cantons auront ainsi plus de marge de manoeuvre pour pondérer les divers instruments à leur disposition, a noté le ministre des finances Ueli Maurer.L'UDC s'est battue en vain pour que les cantons puissent supprimer l'impôt sur le capital des entreprises. La droite a en revanche obtenu qu'une réduction de cette taxe puisse aussi être accordée aux holdings.