La Chambre des cantons a approuvé l'introduction d'une prime de marché pour les installations hydrauliques produisant au moins 10 mégawatts (MG).
Le but est d'assurer leur exploitation à long terme. "La stratégie énergétique se base principalement sur l'énergie hydraulique, mais celle-ci doit être soutenue en raison des bas prix du marché", a présenté Werner Luginbühl (PDB/BE), au nom de la commission.
Les entreprises concernées devraient bénéficier d'une prime de marché maximale de 1,0 ct/kWh hors TVA pour l'électricité vendue sur le marché en deçà du prix de revient. L'aide serait financée par un maximum de 0,2 ct./kWh à partir du fonds alimenté par le supplément sur le réseau. Ce soutien serait limité à 6 ans.
Les sénateurs n'ont cependant pas souhaité contraindre les exploitants à utiliser cette manne financière à l'approvisionnement de base en électricité, comme l'avait décidé le National.
Poissons protégés
Le Conseil des Etats s'est finalement rallié au National par 26 voix contre 18 et refusé de soutenir les petites installations hydroélectriques de moins de 1 MG. Elles ne sont pas assez rentables et nuisent trop aux poissons, ont rappelé Roberto Zanetti (PS/SO) et Hannes German (UDC/SH).
La construction d'installations pour les énergies renouvelables d'intérêt national doit être favorisée même dans des sites protégés, comme les chutes du Rhin ou la vallée du Doubs. Le Conseil des Etats a préféré par 31 voix contre 12 une solution qui fait un pas en direction du National. La gauche a averti en vain d'un affaiblissement des sites protégés.
Compromis privilégié
Le Conseil des Etats a fait un pas en direction du National en décidant par 26 voix contre 14 une extension des déductions fiscales aux coûts de démolition pour les bâtiments de la fortune privée. Ainsi les propriétaires seraient incités à améliorer l'efficacité énergétique des vieux bâtiments, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR).
Le National a autorisé de très larges déductions fiscales pour les investissements réalisés pour économiser de l'énergie dans les bâtiments. Les cantons avaient manifesté leur opposition ferme à cette décision.
L'enveloppe destinée à l'assainissement énergétique des bâtiments (programme bâtiments) passera de 300 à 450 millions de francs. Mais le tiers du produit de la taxe sur le CO2 sur lequel la manne sera prélevée devrait aussi servir à la diminution de la consommation d'électricité durant les mois d'hiver.
La stratégie énergétique ne fera plus office de contre-projet indirect à l'initiative des Verts "Sortir du nucléaire", ont décidé les sénateurs par 25 voix contre 17, suivant le National. Le but est d'accélérer sa mise en oeuvre. L'initiative devrait être soumise au peuple en novembre, a déclaré la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le projet du Conseil fédéral aurait dû attendre le vote avant que le délai référendaire ne coure.
Divergences
Le Conseil des Etats tient par contre à ce que les objectifs de production des énergies vertes ne soient pas trop ambitieux: 11'400 GigaWatt (GW) d'ici 2035 est déjà suffisant. Le National aimerait les relever à 11'500 GW.
Autres divergences: les petites installations ne devraient pas être tenues de commercialiser directement l'électricité produite. Elles devraient pouvoir le faire au prix de marché de référence. Le Conseil des Etats veut également conserver la possibilité de soumettre les taux de rétribution à des appels d'offre, contrairement au National.
Le Conseil des Etats refuse également que des exigences minimales d'efficacité énergétique soient fixées lors du remplacement de vieux chauffages.
Le dossier retourne au Conseil national.