(ats) L'accord sur la libre circulation doit être étendu à la Croatie. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu par 40 voix contre 3 le protocole crucial pour les chercheurs. Il y a toutefois ajouté une condition, renvoyant la balle à la Chambre du peuple.

Les autres décisions:

Casier Judicaire: Il a mis sous toit la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'auront pas le droit à l'oubli. Il s'est ainsi rallié au durcissement voulu par le Conseil national.

Criminalité: Il a soutenu une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) visant à pouvoir prolonger les mesures prises contre les mineurs dangereux lorsqu'ils dépassent l'âge de 25 ans. Il s'agit d'une lacune du droit pénal à combler. Le National devra encore se prononcer.

L'ordre du jour du lundi 6 juin de 15h15 à 20h00:

- Loi sur les heures d'ouverture des magasins. Divergences
- Loi sur l'innovation Innosuisse
- Diverses interventions parlementaires relevant du DFI et du DEFR