La majorité de la commission considère avoir ouvert la voie au compromis, a indiqué sa présidente Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le but est d'arriver à une solution d'ici le 15 juin. Plusieurs divergences importantes doivent être encore éliminées.
Pour la commission, il n'est toutefois pas question de consentir à une hausse de l'imposition cantonale des revenus issus de paiements de dividendes. Par 19 voix contre 6, elle a repoussé une nouvelle fois la proposition de réinscrire dans le projet cette mesure qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions aux cantons.
La commission avait déjà opposé une fin de non-recevoir en ce sens à la commission du Conseil des Etats, qui entendait construire son propre compromis sur cette base. Elle recommande par ailleurs au plénum qui se prononcera lundi de maintenir dans la réforme un modèle d'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts.
Des corrections ont toutefois été apportées. Cet allègement n'entraînerait plus des pertes fiscales de 266 millions mais de 222 millions pour la Confédération. Celles-ci pourraient aller jusqu'à 287 millions, et non plus 344 millions, du côté des cantons, qui seraient libres d'appliquer ou non cette mesure.
Cantons
La commission refuse en revanche très clairement d'aider davantage les cantons à affronter la facture de la réforme. Le Conseil fédéral propose que Berne éponge la moitié des pertes fiscales, soit un milliard de francs. Pour ce faire, la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) serait portée de 17 à 20,5%.
La commission du National continue de soutenir cette proposition même si elle considère qu'il y a une marge de manoeuvre à négocier. Le Conseil des Etats veut quant à lui que cette quote-part passe à 21,2%, ce qui rapporterait près de 154 millions de plus aux cantons.
Recherche
Une des grandes options de la réforme est le recours à un nouveau système de "patent box", qui devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement.
La commission demande au plénum de freiner ses velléités. Un plafond général de 80% est prévu pour les allègements fiscaux liés à la patent box, aux investissements dans la recherche et à la réévaluation des réserves latentes.
La commission est désormais d'accord d'ajouter une limite de 90% pour la patent box et un plafond de 200% (au lieu des 150% voulus par le Conseil des Etats) pour la recherche. Elle ne tient plus à autoriser les déductions pour des dépenses de développement à l'étranger et consent à laisser au Conseil fédéral le soin de définir les dépenses de recherche.
La taxe forfaitaire au tonnage, qui frapperait les sociétés maritimes en lieu et place des impôts sur le bénéfice et le capital, sera discutée hors du contexte de la réforme. La commission est d'accord de l'étudier dans un projet distinct. Le Conseil fédéral devrait se repencher sur cette taxe réclamée par certains cantons romands et mener une procédure de consultation.
La dernière divergence porte sur la péréquation financière.