Le contre-projet comme l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" mentionne explicitement la protection de la sphère financière dans la constitution. La commission espère que sa proposition incitera le comité d'initiative à retirer son texte.
Le contre-projet direct veut prévenir tout échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal en Suisse. Pas question que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude. Le contre-projet direct ne réglemente toutefois que les impôts directs.
Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi. Le contre-projet vise aussi à empêcher explicitement une révision de la loi sur l'impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
Honnêteté du contribuable
Pour la majorité de la commission, le contre-projet ne devrait pas poser de problèmes sur le plan international car il ne s'agit que de dispositions déjà valables actuellement et qui n'ont qu'une portée nationale: elles ne visent que les contribuables suisses qui doivent payer des impôts en Suisse. La majorité veut croire à l'honnêteté fiscale des citoyens suisses, "qui est exemplaire en comparaison internationale".
Une minorité de gauche et vert'libérale rejette tant le contre-projet direct que l'initiative: tous deux vont à l'encontre de l'évolution internationale. De plus, le contre-projet n'apportera aucun avantage aux citoyens honnêtes et n'est pas conforme à la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral. Elle craint aussi une augmentation des cas de soustraction fiscale.
Traitement au pas de course
Le Parlement doit donner sa recommandation de vote sur l'initiative d'ici mars 2017. Afin de pouvoir traiter le contre-projet avant, la commission a réduit exceptionnellement la durée de la procédure de consultation, en supprimant la prolongation de 3 semaines prévue pendant les vacances d'été.
Le Conseil national devrait se pencher sur le contre-projet direct pendant la session d'hiver. Le Conseil des Etats ne disposera que d'un trimestre pour examiner l'initiative.