(ats) Les droits de participation des lésés dans une procédure pénale militaire seront étendus. Après le National, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité mercredi un projet en ce sens. Le but est que la victime et ses proches puissent se constituer partie civile, même s'ils ne peuvent pas faire valoir des prétentions civiles contre l'accusé.

Le procès pénal ayant suivi le drame de la Jungfrau, qui avait coûté la vie à six militaires en juillet 2007, a montré que le droit actuel ne satisfait pas à toutes les exigences d'un code de procédure moderne. Les familles des victimes n'avaient pas pu participer à la procédure pénale.

Selon la législation actuelle, la Confédération répond seule du préjudice causé par des militaires lorsqu'il résulte d'une activité de service. Ainsi, un lésé (ou ses proches en cas de décès) ne peut jamais faire valoir les droits d'une partie civile dans le procès pénal et éprouver un sentiment d'injustice.

Le projet, né d'une initiative parlementaire de Christian Lüscher (PLR/GE), prévoit donc d'harmoniser les droits dont bénéficie la victime dans la procédure pénale militaire avec ceux accordés dans la procédure civile.

Dispositions transitoires

Le Parlement a ajouté des dispositions transitoires, comme le proposait le Conseil fédéral. La règle générale selon laquelle, dès l'entrée en vigueur, le nouveau droit s'applique à toute procédure pendante a été complétée.

Les actes de procédure, ordonnés ou accomplis auparavant, conserveront leur validité. Si l'administration des preuves a déjà eu lieu lors des débats, la procédure de première instance sera menée selon l'ancien droit.

Si une décision a déjà été rendue, les moyens de recours seront traités selon l'ancien droit. Lorsqu'une procédure est renvoyée pour nouveau jugement par l'autorité de recours, le nouveau droit sera en revanche applicable. Cette règle vaudra aussi pour les oppositions contre les ordonnances de condamnation.