Cette loi vise à donner à cette agence davantage de souplesse et d'efficacité. Les responsabilités seront plus clairement réparties entre les quatre organes de l'institution.
Innosuisse ne révolutionne toutefois pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel établissement de droit public n'aura qu'une seule tâche nouvelle par rapport à l'ancienne CTI: l'octroi de bourses à des diplômés des hautes écoles particulièrement doués pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destinées à encourager la relève.
La Chambre du peuple s'est ralliée tacitement au Conseil des Etats sur les deux divergences qui subsistaient. Elle a ainsi accepté, comme le demandait le gouvernement, que les membres du conseil de l'innovation - entre 15 et 25 personnes - ne puissent renouveler leur mandat de quatre ans qu'une seule fois.
Rnouvellement plutôt que continuité
En première lecture, le National avait préféré la possibilité de reconduire deux fois le mandat pour éviter la perte de savoir-faire. Il a finalement accepté que le renouvellement du conseil prime sur le critère de continuité.
La seconde divergence portait sur les réserves. Les sénateurs avaient décidé qu'elles ne peuvent excéder 10% du budget annuel, comme le proposait le gouvernement. Ce taux doit permettre d'appliquer les mêmes règles à Innossuisse que celles en vigueur pour le Fonds national. Le Conseil national avait fixé la limite à 15% mais s'est finalement aligné sur les Etats.
S'agissant des quatre organes, le conseil d'administration, composé de 5 à 7 membres, aura notamment pour mission de veiller à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Le conseil de l'innovation décidera de l'octroi de subventions ou de prestations d'encouragement.
La direction assumera la responsabilité principale de l'administration de l'agence et servira d'interlocutrice pour l'ensemble des demandes d'encouragement. L'organe de révision, enfin, contrôlera les comptes annuels.
25 millions par an
Les frais de fonctionnement 2016 se monteront à 26,7 millions, puis passeront à 28,5 millions l'année suivante. Ils devraient se monter à maximum 24,6 millions de francs par an à partir de 2018. Une baisse à 23,9 millions est prévue à l'horizon 2020. Ces montants figureront dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation (FRI).
Dans le cadre de la réorganisation, les contrats de travail seront résiliés et le personnel sera réengagé par l'agence devenue juridiquement autonome. Le nouveau statut se traduira par une augmentation du personnel à raison de deux postes à plein temps.