La discussion mercredi a porté sur la dernière divergence, mais pas des moindres, séparant les deux conseils. Faut-il exempter l'agriculture et la sylviculture des nouvelles obligations imposées par le Conseil fédéral dans les cas de crise? Le Conseil des Etats ne veut pas d'exceptions. Au National, l'UDC, le PLR et une partie du PDC ont réussi à obtenir un traitement à part pour l'agriculture.
Concrètement, ces partis veulent dispenser ce secteur de contribuer à un fonds de garantie nouvellement créé qui serait alimenté par un prélèvement sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants. La contribution représenterait des charges supplémentaires de l'ordre de dizaines de millions de francs, selon Werner Salzmann (UDC/BE).
Le chef du Département fédéral de l'économie Johann Schneider-Ammann estime au contraire qu'il n'est pas opportun de créer un statut particulier pour l'agriculture dans les cas de crise. Si celle-ci ne contribue pas à ce fonds, cette tâche incomberait alors à la Confédération.
Exploitants forestiers pas exemptés
La droite n'a en revanche pas convaincu le plénum pour que les exploitants forestiers bénéficient de la même exemption. La proposition a été rejetée par 105 voix contre 75.
Les défenseurs du secteur forestier ont eu beau plaider que les exploitants étaient déjà dans une situation économique difficile, ils n'ont pas eu gain de cause. La loi prévoit de créer en cas de crise un fonds spécial pour compenser les coûts engendrés par une exploitation plus intensive des forêts.
L'objet retourne au Conseil des Etats. La réforme doit garantir le bon fonctionnement des infrastructures de communication, de transports et du secteur énergétique. Le système d'approvisionnement doit être à même d'intervenir rapidement et de façon ciblée dès qu'une pénurie grave pourrait survenir.