Les autres décisions:
Innovation: il a mis tacitement sous toit le projet Innosuisse, qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI). Avec ce nouvel organe, la Suisse disposera d'une véritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Cette loi vise à donner à cette institution davantage de souplesse et d'efficacité. Le National a éliminé les deux divergences qui subsistaient avec le Conseil des Etats.
Droit Du Bail: il a refusé par 106 voix contre 86 d'entrer en matière sur une révision du droit de bail proposée par le Conseil fédéral. Le PLR et l'UDC ont fait bloc surtout contre l'introduction d'une formule fédérale qui permettrait aux locataires de toute la Suisse de connaître le loyer payé par leur prédécesseur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Gestion Des Crises: par 99 voix contre 77, il a maintenu une dernière divergence avec le Conseil des Etats dans la révision de la loi sur l'approvisionnement du pays. Si tous les secteurs de l'économie doivent participer à la modernisation de l'arsenal pour affronter les crises, l'agriculture doit obtenir un régime d'exception. Elle devrait être dispensée de contribuer à un fonds de garantie en cas de crise.
Politique Familiale: il a rejeté par 103 voix contre 84 une motion de commission demandant que l'Etat attribue des certificats aux entreprises qui permettent à leurs employés de mieux concilier vie professionnelle et familiale. La droite libérale a boudé le texte. Des certificats remis par l'Etat seraient synonymes de discrimination pour les entreprises, a affirmé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Le Conseil fédéral a souligné que la remise de labels revenait d'abord au secteur privé.
Travailleurs Detaches: il a enterré tacitement une motion du conseiller aux Etats Fabio Abate (PDC/TI) qui demandait que les photographes étrangers actifs en Suisse soient soumis à l'obligation de déclarer leur activité dès le premier jour de travail, indépendamment de la durée de leur activité. Leurs prestations sont souvent ponctuelles, limitées à quelques heures ou à un jour au plus, justifiait le motionnaire. Le Conseil fédéral s'opposait au texte, estimant que l'obligation d'annonce après plus de huit jours de travail est suffisante.
Pesticide: il a accepté par 106 voix contre 72 un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger une étude sur l'impact du glyphosate en Suisse. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord. Seule une partie de l'UDC a contesté la proposition de la commission de la science.
Revente De Billets: il a enterré par 112 voix contre 52 une proposition de Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant que la revente au prix fort de billets d'entrée à des concerts ou à des matches soit interdite par une loi fédérale. La majorité s'est ralliée aux arguments du Conseil fédéral pour défendre la liberté économique et contractuelle.
Aide Internationale: il a accepté par 171 voix contre 8 de libérer 21,7 millions de francs pour permettre à la Suisse de participer à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement. Cet institut soutient la promotion du secteur privé en Amérique latine et aux Caraïbes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de jeudi 9 juin, dès 08h00:
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Crédit-cadre pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour 2017 à 2020 |
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Interventions parlementaires relevant du DEFR |