Si les sénateurs y donnent leur feu vert, les deux établissements fédéraux pourront fixer plus librement leurs taxes d'études et étendre les restrictions d'admission. Les étudiants qui ne sont pas domiciliés en Suisse ou y déménagent pour étudier pourraient payer jusqu'à trois fois plus que les étudiants déjà dans le pays.
La gauche s'est battue contre la sélection financière. Le critère d'admission ne doit pas être lié au seul porte-monnaie des étudiants, mais à leurs compétences, a expliqué en vain Mathias Reynard (PS/VS). Sa proposition de stipuler que les recettes supplémentaires dégagées doivent être affectées aux bourses d'études ou à d'autres mesures en faveur des étudiants, a aussi fait chou blanc.
Les taxes devront rester socialement supportables. Le Conseil des EPF devra édicter une ordonnance ad hoc. Tant que des problèmes de capacité l'exigent, les EPF pourront également limiter un peu plus l'admission d'étudiants étrangers. Le couperet pourrait tomber dès le premier semestre du cycle bachelor.
La gauche aurait voulu compléter la loi pour assurer la transparence sur les financements privés. Ces derniers ne devraient pas remettre en question l'indépendance de la recherche, il en va de l'image et de la crédibilité des EPF, a soutenu le camp rose-vert.
Numerus clausus en médecine
La loi anticipe par ailleurs la création d'études de médecine. Un numerus clausus pourra être introduit pour tous les étudiants qui souhaitent être admis aux filières préparant à un master en médecine. Un projet pilote doit démarrer à Zurich en 2017.
Autre nouveauté: la possibilité de poursuivre et sanctionner les infractions à l'intégrité scientifique. Les sanctions relèveront du règlement sur le personnel de l'établissement et pourront mener au retrait du titre académique. En cas de soupçon fondé d'infraction, les hautes écoles pourront s'échanger des informations.
La réforme touche encore à la gouvernance d'entreprise. Le Conseil fédéral devra gérer les unités administratives devenues autonomes selon un modèle uniforme. Il pourra leur assigner des objectifs stratégiques dont les écoles devront rendre compte tous les ans. La loi précise enfin les conditions à respecter par les EPF pour la protection des données personnelles utilisées pour les recherches.
Locomotives
L'importance des EPF n'a pas été contestée. Ce sont les locomotives de la place scientifique et économique suisse, il faut leur donner plus d'argent pour former plus d'étudiants et répondre à de nouvelles exigences pour la société, a plaidé Fathi Derder (PLR/VD).
Minoritaire dans son parti, il a plaidé pour leur octroyer 300 millions de plus comme le demandait la commission de l'éducation. L'UDC réclamait au contraire une coupe de 440 millions.
Le National avait auparavant fixé l'enveloppe de la formation professionnelle à 3,63 milliards de francs. Là aussi, il s'en est tenu aux propositions du gouvernement.
Le débat se poursuit.