La Chambre des cantons se prononcera sur la proposition de compromis lundi. Le temps presse. Si la Suisse ne ratifie pas le texte avant le 9 février 2017, elle redeviendra dès l'an prochain un pays tiers pour le programme de recherche Horizon 2020 dont l'enjeu se chiffre en milliards pour les chercheurs helvétiques.
Le gouvernement pourrait donc être tenté de ratifier trop vite le protocole croate. Les sénateurs ne veulent pas lui laisser carte blanche car pour l'instant, le texte contrevient à l'article constitutionnel contre l'immigration de masse.
Ils ont donc stipulé la semaine dernière dans le texte que "le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l'Union européenne". Sur le fond, cela correspond aux intentions affichées par le gouvernement.
Jugé superflu
Le National a biffé cette condition jugée superflue. Mais la Chambre du peuple avait aussi envisagé une autre formulation exigeant la compatibilité avec l'ordre juridique suisse et ne posant plus comme préalable une réglementation établie avec l'UE.
La commission de politique extérieure du Conseil des Etats fait "un geste d'apaisement à l'égard du National", a expliqué à l'ats son président Christian Levrat (PS/FR). Par 10 voix contre 3, elle maintient sa condition, mais propose d'y remplacer le terme de Constitution par ordre juridique suisse. Cela élargira un peu la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, même si c'est plutôt une "mesure symbolique", a commenté M.Levrat.