Les deux Chambres ont longuement bataillé jusqu'ici sur deux points importants de la réforme qui vise à remplacer les statuts spéciaux décriés au niveau international par de nouveaux allègements fiscaux. Le National tenait à inscrire un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, qui serait facultatif pour les cantons.
Dans un premier temps, le Conseil des Etats a refusé de suivre, faute de contrepartie en recettes fiscales. Il s'est finalement rallié jeudi à cet allègement en ajoutant une condition. Il faudrait parallèlement que les dividendes soient imposés à 60% au minimum, de même que les parts des bénéfices, les excédents de liquidation et les participations appréciables en argent de participations de tout genre.
Une unification de l'imposition des revenus issus de paiements de dividendes, qui signifierait une hausse dans plusieurs cantons, avait initialement été proposée par le Conseil fédéral. Les Chambres n'en ont pas voulu. Et les sénateurs avaient ensuite tenté en vain de repêcher ce point pour éviter une fronde des cantons contre une réforme qui devra déjà affronter un référendum de la gauche.
Puis ils sont revenus avec une proposition mêlant intérêts notionnels et dividendes. Par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission de l'économie du National recommande d'adopter ce concept. Par 19 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose aussi de se rallier à la Chambre des cantons sur l'ampleur du coup de pouce à accorder aux cantons pour affronter la facture de la réforme.
Le Conseil fédéral proposait que Berne éponge la moitié des pertes fiscales, soit un milliard de francs. Pour ce faire, la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) serait portée de 17 à 20,5%. Le Conseil des Etats exige que cette quote-part passe à 21,2%, ce qui rapporterait près de 154 millions de plus aux cantons.