Le National a décidé que les CTT de durée limitée, prévus pour lutter contre le dumping salarial, peuvent être prolongés soit s'il y a des infractions répétées en matière de salaire minimal, soit s'il y a des indices qu'à l'échéance du CTT les abus reprendront. Il a apporté cette modification du code des obligations dans le cadre de la révision de la loi sur les travailleurs détachés.
Le Conseil fédéral a de son côté proposé de modifier les conditions pour prolonger un CTT. C'est une de ses mesures pour mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse.
Mais le National n'en a pas voulu lundi car pour proroger un CTT aux conditions du gouvernement, il faudrait non seulement des abus manifestes et des indices qu'ils vont se reproduire. Avec ces deux conditions cumulatives, il devient quasiment impossible de reconduire un contrat-type de travail, a indiqué Dominique de Buman (PDC/FR) pour la commission. La gauche s'est montrée sensible à ce risque de durcissement.
Salaire de 1000 francs
Quatre cantons cantons ont besoin de cette adaptation pour les contrat-type, à savoir le Tessin, Vaud, Genève et le Jura, a plaidé Marco Romano (PDC/TI). "Dans certains cas, les salaires sont tombés jusqu'à 1000 francs. Même les entreprises ne contestent plus la nécessité d'agir", a-t-il poursuivi.
L'udc et le PLR ont eux aussi rejeté le projet du Conseil fédéral, mais pour des motifs diamétralement différents. Ils sont par principe contre la prorogation des CTT que ce soit dans la loi sur les travailleurs détachés ou comme mesure prévue dans le cadre de l'initiative sur l'immigration de masse. "On veut éviter l'introduction par la petite porte d'un salaire minimum imposé par l'Etat", a lancé Sylvia Flückiger (UDC/AG).
Examen en suspens
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur les deux projets. La commission en charge du dossier au Conseil des Etats a suspendu l'examen de la loi sur les travailleurs détachés dans l'attente de la décision de la Chambre du peuple sur la proposition du gouvernement en matière de CTT.
L'une des mesures-phare de la loi sur les travailleurs détachés concerne les sanctions qui peuvent être prises contre les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale. Sur ce point, la commission s'est déjà prononcée pour un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs.