La ratification du protocole avec la Croatie est importante pour la recherche suisse: si la Suisse ne ratifie pas le texte avant le 9 février 2017, elle redeviendra dès l'an prochain un pays tiers pour le programme de recherche européen Horizon 2020, dont l'enjeu se chiffre en milliards de francs pour les chercheurs helvétiques.
Solution à l'initiative d'abord
Le gouvernement pourrait donc être tenté de ratifier trop vite le protocole croate. Le Conseil des Etats ne veut pas lui laisser carte blanche car pour l'instant, le texte contrevient à l'article constitutionnel contre l'immigration de masse.
Les sénateurs ont donc stipulé que "le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l'Union européenne". Sur le fond, cela correspond aux intentions affichées par le gouvernement, a répété à plusieurs reprises la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Après le premier refus de la Chambre du peuple d'adopter cette condition, les sénateurs ont mis un peu d'eau dans leur vin. Ils proposent de maintenir la condition, mais de remplacer le terme "Constitution" par "ordre juridique suisse", élargissant un peu la marge de manoeuvre du Conseil fédéral.
PS et UDC renvoyés dos à dos
Seul le PS a soutenu cette version, estimant nécessaire que le Conseil fédéral respecte la Constitution. "Il n'y aura pas de solution pour la recherche si on n'en trouve pas pour la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse", a défendu Eric Nussbaumer (PS/BL), en vain. Pas suivis, les socialistes se sont abstenus au dernier vote.
L'udc soutenait elle la première version du Conseil des Etats, estimant que toute autre décision serait "un autogoal". Elle n'a pas eu davantage de succès.
La majorité ne s'est pas laissé convaincre. "Les négociations seront de très difficiles: il faut laisser la plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral", a argumenté Denis de la Reussille (POP/NE). Le Conseil fédéral doit de toute façon respecter la Constitution, inutile de le préciser, a complété Walter Müller (PLR/SG).
"Il est incompréhensible qu'avec une condition on mette en jeu l'avenir de la recherche suisse dans le programme européen", a critiqué Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL).