La Chambre du peuple avait déjà signalé son opposition en avril à l'utilisation du numéro AVS en raison de la protection des données. Il a retiré le volet consacré au registre foncier du reste de la révision du code civil qui donne à la Confédération l'entière responsabilité du registre électronique de l'état civil.
Par 146 voix contre 24, les députés ont désormais décidé de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le gouvernement devrait revenir avec un nouveau projet prévoyant que l'exploitation du registre foncier informatisé soit assurée par un organisme de droit public dans lequel la Confédération ou les cantons auront une influence prépondérante.
Il pourrait s'agir d'un organisme intégré dans l'administration fédérale, d'une société anonyme de droit public ou d'une corporation de droit public. Un nouvel identifiant sectoriel, supporté par la Confédération, devrait parallèlement être créé. Les coûts seraient assumés par Berne.
Enfin, le Conseil fédéral devrait exposer comment une réglementation plus stricte des conventions d'accès aux systèmes électroniques d'informations foncières pourrait être mise en oeuvre. Il s'agirait par exemple d'exclure les avocats de l'accès simplifié.
Monstre bureaucratique
La minorité, issue des rangs PVL, PBD et PLR, a dénoncé la volonté de créer un monstre bureaucratique. Le recours à un nouvel identifiant entraînerait des coûts de plusieurs millions de francs et un travail administratif disproportionné.
Pas question non plus de procéder à une "nationalisation". Les douze cantons qui utilisent les services de SIX Terravis en sont satisfaits. Alors que la Confédération s'embourbe dans ses projets informatiques, a relevé Bernhard Guhl (PBD/AG).
Les cantons peuvent aujourd'hui en toute liberté décider s'ils se dotent d'un registre électronique et comment le gérer. Pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, il ne faudrait pas remettre en cause leurs compétences.
Et de souligner que la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police soutient le projet initial du gouvernement. Quant au numéro AVS, il s'agit de l'identifiant le plus sûr et le moins cher, selon la ministre.