Les autres décisions:
Electricte: il a approuvé, par 37 voix contre 1, une motion de Brigitte Häberli (PDC/TG) qui demande de faciliter la construction de stations de transformation et d'autres installations électriques en dehors de la zone à bâtir. Elle souhaite promouvoir ainsi les énergies renouvelables. La ministre de l'énergie Doris Leuthard s'est opposée en vain, estimant peu judicieux de réduire la marge de manoeuvre des autorités d'approbation. La motion passe au National.
Programme De Législature: il a avalisé les propositions de la conférence de conciliation pour le programme de législature. Le Conseil fédéral ne devra pas se contenter du programme d'économies portant sur un milliard de francs par an entre 2017 et 2019. Il devra poursuivre le programme d'abandon des tâches et économiser 500 millions de plus par an.
Gestion Des Crises: il a tacitement mis sous toit la nouvelle loi sur l'approvisionnement du pays. Tous les secteurs de l'économie sauf l'agriculture devront participer à la modernisation de l'arsenal pour affronter les crises. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi par 23 voix contre 17 au régime d'exception souhaité par le National pour les paysans.
Nucléaire: il a tacitement décidé de prolonger de 4 ans le moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés des centrales nucléaires. Il s'agit d'une mesure de transition, le temps qu'entre en vigueur la Stratégie énergétique 2050, encore en discussion au Parlement.
Véhicules Neufs: il a approuvé par 22 voix contre 6 et 5 abstentions une motion de l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) demandant de faciliter l'importation de véhicules neufs approuvés dans l'Union européenne. Cela concernera aussi les véhicules de moins de 12 ans ayant moins de 2000 km au compteur.
Service Public: il a transmis tacitement une motion du National qui exige que la SSR informe sur les coûts de ses émissions en suivant le modèle de la télévision publique allemande ZDF. Les sénateurs ont soutenu l'objectif de transparence et d'efficacité des coûts visé par la motion. Le Conseil fédéral s'était lui aussi déclaré favorable au texte.
Service Public Bis: il a enterré tacitement une motion du National qui voulait imposer au Conseil fédéral d'étudier plusieurs revendications de la droite concernant le service public dans les médias (réduction du nombre de chaînes, mandat et budget plus restreint, présence limitée sur Internet). Le gouvernement élabore déjà un rapport, annoncé pour la mi-2016, qui servira de base à une discussion large et ouverte sur le service public. Pas besoin dès lors de lui imposer de nouveaux mandats.
Energie Hydraulique: il a tacitement enterré une motion de Hans Killer (UDC/AG) demandant de revoir l'assainissement des débits résiduels afin de limiter les pertes de production pour les centrales hydroélectriques. L'essentiel du travail a déjà été fait.
Organisations Internationales: il a pris acte de toute une série de rapports de délégations parlementaires actives au sein d'organisations internationales, à savoir l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Il a aussi pris connaissance du rapport des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des pays limitrophes et de celui des délégations non permanentes de sa commission de politique extérieure.
Circulation Routière: il a tacitement adopté une motion du National demandant que les élèves conducteurs ne se fassent retirer leur permis à l'essai que s'ils commettent des infractions d'une certaine gravité. Les sénateurs ont tous accepté une modification de la loi sur la circulation routière. Le texte d'Oskar Freysinger (UDC/VS) a été transmis au Conseil fédéral, chargé d'élaborer un projet en ce sens.
Personnes Handicapées: il a enterré par 21 voix contre 17 une motion du National demandant que les conducteurs handicapés possédant une carte de stationnement soient libérés des taxes dans toute la Suisse. La droite a décidé de ne pas marcher sur les plates-bandes des cantons. La taxation sur le domaine public est une compétence qui leur revient, a insisté la ministre des transports Doris Leuthard, enjoignant les cantons de prendre en main ce problème.
Terrorisme: il a enterré, par 27 voix contre 12, une initiative parlementaire approuvée par le National demandant que les citoyens binationaux impliqués dans des activités de terrorisme ne soient pas automatiquement déchus de la nationalité suisse. Le texte de Toni Brunner (UDC/SG) ne tient pas assez compte de cas spécifiques, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. La majorité a jugé plus prudent de s'en tenir à la législation actuelle, qui permet déjà de déchoir de la nationalité un double national dont la conduite porte une atteinte grave aux intérêts du pays.
Technologies: il a adopté, par 18 voix contre 15, un postulat de Joachim Eder (PLR/ZG) demandant au Conseil fédéral d'examiner les effets d'un abandon des raccordements téléphoniques analogiques sur les téléphones des ascenseurs et autres systèmes d'alarme. Le débat s'est partiellement concentré sur les coûts de ces réaménagements prévus pour 2017. La ministre des télécommunications Doris Leuthard a assuré, sans succès, qu'ils seraient à la charge des concessionnaires du réseau, et non des propriétaires et des clients.
Le programme de mercredi 15 juin, de 08h00 à 13h00 et éventuellement de 15h00 à 19h00:
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Assemblée fédérale: élections de juges ordinaires et de juges suppléants auTribunal pénal fédéral et de la
présidence et vice-présidence 2017-2018 du Tribunal adminsitratif fédéral. |
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| Puis Conseil des Etats: |
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Rapports de gestion du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral |
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Interventions relevant du DEFR et du DFAE |
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Retrait de la demande d'adhésion à l'Union européenne |