En outre, il faut uniformiser les critères de calcul des coûts engendrés par la nouvelle norme prévue. Le Conseil des Etats a approuvé à deux contre un deux motions du National issues des rangs du PDC et du PLR.
Pour la majorité, lorsque le Conseil fédéral présente un avant-projet de loi, le chapitre consacré aux conséquences économiques est en général trop court, peu transparent et non contraignant. Ces analyses arrivent aussi souvent trop tard. Enfin, elles ne sont pas neutres puisqu'elles sont rédigées par les mêmes auteurs qui présentent la nouvelle réglementation, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.
Une minorité PS et de quelques rares UDC aurait préféré attendre les propositions du Conseil fédéral. Ces motions qui visent à réduire la bureaucratie ne feront que multiplier les rapports, selon Anita Fetz (PS/BS).
Le chef du Département fédéral de l'économie Johann Schneider-Ammann a rappelé que tout le monde est d'accord sur le but général de ces motions. Il y a une marge de manoeuvre, a-t-il concédé, et des projets sont déjà en cours d'élaboration, notamment en matière de présentations plus uniformisées.
Le National avait débattu de ces deux motions lors d'un débat urgent en septembre sur les conséquences pour l'économie de l'abandon du taux plancher en janvier 2015. La première, celle de Karl Vogler (PDC/OW), avait obtenu 132 voix contre 52, et la seconde du PLR 120 voix contre 64.