Assemblée fédérale:
Elections Judiciaires: elle a élu, pour le reste de la période administrative 2016-2021, les démocrates-chrétiens Stefan Heimgartner et Martin Stupf juges ordinaires au Tribunal pénal fédéral, et Bertrand Perrin (PLR) et Andrea Blum (UDC) juges suppléants de cette même instance. Elle a aussi réélu, pour les années 2017-2018, Jean-Luc Baechler (UDC) à la présidence et Marianne Ryter (PS) à la vice-présidence du Tribunal administratif fédéral.
Les autres décisions du Conseil des Etats:
Tva: il a tacitement maintenu une dernière divergence avec le National concernant la réforme de la TVA. La polémique porte sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exemptée et sur l'impôt préalable. Le Conseil des Etats veut éviter que les caisses de la Confédération affichent temporairement un trou d'un milliard de francs.
Suisse-Ue: il a adopté par 27 contre 13 une motion de la Chambre du peuple demandant que la Suisse retire une fois pour toute sa demande d'adhésion à l'Union européenne qui date de 1992. Le texte de Lukas Reimann (UDC/SG) a été transmis au Conseil fédéral. Comme au National, la majorité a souhaité liquider une fois pour toute la problématique.
Denrees Alimentaires: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait de créer un service central chargé de détecter les fraudes dans le secteur des denrées alimentaires, afin d'éviter que des scandales comme celui des lasagnes à la viande de cheval ne se reproduisent. Instituer un tel service n'est pas nécessaire, car la Suisse a déjà mis en place des mesures qui améliorent la sécurité des denrées alimentaires, a expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
Alimentation: il a enterré par 22 voix contre 16 une motion du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) demandant des mesures supplémentaires pour sensibiliser la population au gaspillage alimentaire. La majorité a estimé qu'il y avait déjà assez d'efforts de sensibilisation en cours de la part de la Confédération et des commerces de détail.
Bureaucratie: il a chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures pour réduire la charge administrative pour les entreprises. Tout projet de loi devra faire l'objet d'une analyse approfondie des coûts qu'elle engendre et les présentations devront être uniformisées. Ces analyses devront être contrôlées par un organe indépendant externe à l'administration.
Agriculture: il a tacitement classé une initiative du canton de Berne demandant de revoir le calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans l'agriculture. Des modifications d'ordonnances, en vigueur depuis le 1er janvier, répondent aux préoccupations soulevées par l'initiative, notamment pour l'agrotourisme ou la vente directe.
Agriculture Bis: il a tacitement adopté une motion du National qui veut réduire les charges administratives dans l'agriculture à tous les échelons fédéraux. Les prescriptions et autres réglementations pour les paysans ont encore augmenté à tous les niveaux de l'Etat suite à l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, a critiqué Martin Schmid (PLR/GR). Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a rappelé qu'un premier train de mesures est entré en vigueur en janvier. Les efforts doivent être poursuivis, a-t-il dit.
Rapports De Gestion: après le Conseil national, il a à son tour pris acte des rapports de gestion 2015 du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral.
Aide Au Développement: il a renvoyé en commission une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. Le texte demandait que l'aide au développement soit accordée en priorité aux pays d'où proviennent une grande part des réfugiés arrivés en Suisse, comme l'Erythrée. Auteur de la motion d'ordre, Konrad Graber (PDC/LU) a jugé nécessaire d'éviter un débat trop général sur l'asile et ainsi demandé de préciser la proposition de M. Minder, lequel a accepté.
Le programme de jeudi 16 juin, de 08h15 à 13h00 et éventuellement de 15h00 à 19h00:
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interventions relevant du DFJP |
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renforcement de la qualité de l'économicité dans l'assurance maladie |
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loi sur la protection contre les dangers des rayonnements non ionisant et du son |
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interventions relevant du DFI |
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