(ats) La question du secret professionnel des juristes d'entreprises à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, doit être éclaircie. Le Conseil des Etats a demandé jeudi au Conseil fédéral de se pencher sur le problème et fasse des propositions.

Les juristes d'entreprises exercent au sein des entreprises une fonction de conseil juridique très semblable à celle d'un avocat. La question de leur secret professionnel est dès lors importante, notamment si une société sise en Suisse est impliquée dans un procès civil à l'étranger.

Beaucoup d'entreprises ont perdu leur cause parce que la loi suisse ne permet pas aux représentants des services juridiques internes de refuser de témoigner ou produire des pièces. Le droit américain accorde certes ces privilèges aux juristes d'entreprises, mais ne les consent aux étrangers que si la législation de leur pays d'origine le prévoit.

Le Conseil fédéral a longtemps planché sur la question avant de renoncer à légiférer. Les problèmes qui se posaient régulièrement lors de demandes d'autorisation d'actes officiels en faveur d'autorités étrangères ont toutefois pu être résolus entretemps. La Confédération organise en outre depuis 2011 des rencontres annuelles des services concernés par l'assistance en matière administrative.

En mai 2014, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a organisé une audition consacrée spécifiquement à la question du secret professionnel des juristes d'entreprise. Le groupe de travail qui en est issu a plaidé pour une modification du code de procédure civile.

Reprise par Christa Markwalder (PLR/BE) dans une initiative parlementaire, ce projet vise à introduire un droit de refuser de témoigner et de produire des pièces dans le droit helvétique. La Suisse suivrait ainsi la Belgique et les Pays-Bas. Mais la commission du Conseil des Etats a refusé de suivre, préférant mandater le Conseil fédéral de trouver des solutions.