Les autres décisions:
Croatie: il a tacitement suivi la proposition de la conférence de conciliation concernant l'extension de la libre circulation à la Croatie. Le point de vue du Conseil des Etats l'a emporté: le Conseil fédéral ne pourra ratifier le protocole que lorsqu'il aura établi avec l'UE une solution pour gérer l'immigration qui respecte l'ordre juridique suisse.
Chiens: Par 22 voix contre 18 et 2 abstentions, il a adopté une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) visant à ce que les propriétaires de chiens ne soient plus obligés de suivre des cours. Le National doit encore se prononcer.
Chine: il a approuvé jeudi par 31 voix sans opposition une convention de sécurité sociale entre Pékin et Berne, qui réglera les cotisations pour l'AVS et l'AI. Les entreprises suisses devraient ainsi plus facilement pouvoir s'implanter en Chine, et vice-versa. Le National doit encore se prononcer.
Egalite: il a enterré par 26 voix contre 14 une motion du National réclament des mécanismes pour contrôler l'égalité des salaires dans les entreprises. Le Conseil fédéral soit présenter prochainement un projet allant moins loin, qui contraindrait les entreprises comptant plus de 50 employés à effectuer une analyse des salaires.
Juristes D'entreprise: il a adopté tacitement un postulat de sa commission des affaires juridiques demandant d'éclaircir la question du secret professionnel des juristes d'entreprises à l'étranger, notamment aux Etats-Unis. La commission préfère mandater le Conseil fédéral plutôt que de laisser le Parlement légiférer lui-même.
Crise Migratoire: il a transmis par 25 voix contre 17 un seul point d'une motion du National visant à lutter contre les drames en Méditerranée liée à la crise migratoire. Le Conseil fédéral devra offrir un soutien direct aux pays européens les plus touchés comme l'Italie et la Grèce. Il le fait déjà et continuera à s'engager, a promis la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Crise Migratoire Bis: il a soutenu la formation des migrants pour une intégration durable sur le marché du travail suisse en transmettant par 29 voix contre 9 une motion du National d'origine socialiste. Le Conseil fédéral devrait mieux exploiter le potentiel indigène offert par les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire en matière de personnel qualifié en leur proposant une formation reconnue. Un projet pilote doit démarrer en 2018.
Crise Migratoire Ter: il a tacitement rejeté une initiative du canton de St-Gall visant à garantir la sécurité malgré les flux de réfugiés n'a pas eu plus de chance devant la Chambre des cantons. Les effectifs du Corps des gardes-frontière ont déjà été renforcés. Les autres exigences visant à renforcer la politique de sécurité concernent les autorités d'exécution et non le Parlement, ont estimé les sénateurs.
Initiatives Populaires: il a classé tacitement deux motions visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Depuis leur acceptation, le Conseil fédéral a rédigé un projet avant de jeter l'éponge faute de soutien en procédure de consultation. Puis les commissions des affaires juridiques des deux Chambres ont repris les travaux sur la question et planchent sur des solutions.
Moratoire: suivant le National, il a voté par 33 voix contre 4 la clause d'urgence pour la loi prolongeant jusqu'à fin juin 2019 le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. L'afflux de nouveaux médecins pourra ainsi être freiné par les cantons dès le 1er juillet.
Pointeurs Lasers: il a soutenu à l'unanimité et sans correction une nouvelle loi qui permettra de mieux protéger la population contre les rayonnements non ionisants. Les pointeurs lasers très dangereux devraient pouvoir être interdit. Le National doit encore se prononcer.
Petitions: il a tacitement rejeté huit pétitions. Pas question notamment de verser un héritage anticipé à tous les trentenaires financé par un fonds fédéral, de construire une nouvelle autoroute nord-sud à la place d'un second tube au Gothard ou encore de supprimer l'obligation de "SwissPass" pour les détenteurs d'abonnement général ou demi-tarif.
L'ordre du jour de vendredi 17 juin dès 08h15: