(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 17 objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous sont soumis au référendum facultatif.

- la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III par 139 voix contre 55 et 2 abstentions au National, et par 29 voix contre 10 et 4 abstentions au Conseil des Etats;

- la révision du code civil (droit de l'adoption) par 125 voix contre 68 et 3 abstentions, et par 32 voix contre 5 et 7 abstentions;

- l'arrêté d'approbation du protocole étendant la libre circulation des personnes à la Croatie par 128 voix contre 62 et 2 abstentions, et par 40 voix contre 2 et 2 abstentions;

- la révision de la loi sur l'assurance maladie (extension du moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux) par 191 voix contre 1, et par 33 voix contre 7 et 4 abstentions;

- la révision de la procédure pénale militaire (extension des droits des lésés) par 193 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur le casier judiciaire par 146 voix contre 48, et par 43 voix contre 1;

- la révision totale de la loi sur l'approvisionnement du pays par 195 voix sans opposition, et par 40 voix sans opposition et 4 abstentions;

- la révision de la loi sur la durée du travail par 196 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

- la loi sur Innosuisse par 130 voix contre 65 et 1 abstention, et par 41 voix contre 3;

- l'arrêté révisant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE par 127 voix contre 69, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions;

- l'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale par 129 voix contre 62 et 5 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions;

- l'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale par 129 voix contre 60 et 6 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions;

- l'arrêté d'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Oman par 131 voix contre 53 et 12 abstentions, et par 43 voix sans opposition;

- En matière de double imposition avec le Liechtenstein_

* l'arrêté d'approbation de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein par 157 voix contre 27 et 11 abstentions, et par 44 voix sans opposition;

* la loi concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions par 154 voix contre 31 et 11 abstentions, et par 44 voix sans opposition;

- l'arrêté d'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège par 139 voix contre 39 et 18 abstentions, et par 44 voix sans opposition;

- l'arrêt d'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie par 129 voix contre 57 et 10 abstentions, et par 41 voix contre 1 et 2 abstentions.