Dans un avis adopté vendredi, il soutient une initiative parlementaire de la commission des affaires juridiques du National. Cette solution garantira au mieux les intérêts des personnes concernées, estime le Conseil fédéral.
Les informations personnelles resteront aux mains de l'autorité qui a limité les droits civils d'une personne et donc la connaît. Elle pourra fournir des explications circonstanciées, ce que ne pourrait pas faire l'office des poursuites.
La solution n'entraîne pas de surcroît de bureaucratie et correspond à l'avis des cantons et de nombreux participants à la consultation qui ne voient pas de nécessité de réformer la législation.
Changement en 2013
Jusqu'à fin 2012, les tutelles étaient publiées dans la feuille d'avis officielle cantonale. Cela permettait aux commerçants et entreprises de savoir avec quelles personnes des contrats seraient nuls et non avenus. La réforme entrée en vigueur en 2013 a supprimé cette publicité afin d'éviter la stigmatisation de la personne concernée.
Pour être informé, un intéressé doit maintenant faire valoir un intérêt vraisemblable et se tourner vers l'autorité de protection de l'adulte pour qu'elle lui indique si quelqu'un est frappé par une mesure le privant de ses droits civils.
Recul après la consultation
Le projet mis en consultation par la commission prévoyait d'obliger les autorités à communiquer à l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes. Ce dernier aurait dû inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre.
Devant les critiques recueillies en consultation, la commission voulait jeter l'éponge, mais le National a refusé l'an dernier. Son nouveau projet propose d'en rester au droit actuel.
Il devrait toutefois être précisé à l'article 451 du code civil que le Conseil fédéral veille à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée. Le Conseil fédéral devra édicter une ordonnance.
Une minorité de la commission propose de garder l'avant-projet de la commission en lui apportant quelques modifications rédactionnelles et techniques.