Il s'agit de garantir la réalisation de projets déjà autorisés via une convention-programme mais qui, pour des raisons de procédure, ne pourront pas être achevés dans le délai fixé par la loi au 31 mars 2018. On évite aussi de devoir faire rembourser des sommes déjà perçues.
Les cantons connaissaient depuis longtemps la date-butoir, a critiqué Nadja Pieren (UDC/BE). L'UDC a combattu la motion, estimant qu'elle ne ferait que déplacer la responsabilité du financement entre Confédération, cantons et communes.
Un avis partagé par la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Pour le Conseil fédéral, il ne faut plus continuer avec la pratique actuelle mais se concentrer plus fortement sur la lutte contre les sources de bruit.
La Confédération participe aux coûts cantonaux de l'assainissement routier depuis 1987. Des progrès significatifs ont été accomplis grâce aux conventions-programmes: 172 millions de francs ont permis de protéger 95'000 personnes du bruit excessif de la route.
Les mesures techniques ont représenté un investissement global de 650 millions de francs environ. Pourtant, l'objectif est loin d'être atteint. Selon les chiffres de l'Office fédéral de l'environnement, 1,6 million de personnes étaient exposées à des nuisances sonores en 2014.