Les informations personnelles resteront aux mains de l'autorité qui a limité les droits civils d'une personne et donc la connaît. Elle pourra fournir des explications circonstanciées, ce que ne pourrait faire l'office des poursuites.
Le National a toutefois précisé quelles informations les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte transmettent aux autres autorités. Il demande en outre au gouvernement de veiller à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée.
Le Conseil fédéral s'est engagé à améliorer la transmission des données. Le gouvernement veut uniformiser la pratique des différentes autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, aujourd'hui disparate, dans une ordonnance, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Fixer quelles mesures sont transmises à qui et dans quelles situations permettra d'éviter de divulguer des renseignements qui ne sont plus d'actualité sur les personnes sous curatelle, a défendu Jean-Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission. Les députés ont soutenu la mesure par 106 voix contre 74.
Seules les personnes manifestant un intérêt suffisant se verront ainsi transmettre ce type de données, un gage de protection de la sphère privée des adultes sous tutelle, a abondé Sibel Arslan (Verts/BS). Ces précisions sur la transmission de données conviennent mieux que l'avant-projet qui avait été mis en consultation et estimé inapproprié ou trop compliqué par 18 cantons.
Pour les commerçants
A l'origine, la commission voulait légiférer sur la base d'une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE). Jusqu'à fin 2012, les tutelles étaient publiées dans la feuille d'avis officielle cantonale. Cela permettait aux commerçants et entreprises de savoir avec quelles personnes des contrats seraient nuls et non avenus.
Une réforme entrée en vigueur début 2013 a supprimé une telle publicité afin d'éviter la stigmatisation de la personne concernée. Pour être informé, un intéressé doit maintenant faire valoir un intérêt vraisemblable et se tourner vers l'autorité de protection de l'adulte pour qu'elle lui indique si quelqu'un est frappé par une mesure le privant de ses droits civils.
Une forte opposition
Le projet mis en consultation prévoyait d'obliger les autorités à communiquer à l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes. Ce dernier aurait dû inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre.
Une minorité d'UDC demandait mardi de conserver ce principe au fondement de l'initiative parlementaire. "Le système a été créé dans le sens d'une publication des mesures de protection de l'adulte et permet ainsi d'éviter des lourdeurs bureaucratiques", a déclaré en vain Pirmin Schwander (UDC/SZ). Par 94 voix contre 88, la Chambre n'a pas soutenu la proposition, malgré un certain appui des élus PLR.
Devant les nombreuses critiques essuyées en consultation, la commission avait voulu jeter l'éponge fin 2014, mais le National avait refusé. Il avait alors suivi l'avis de la minorité emmenée par M. Schwander.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.