Cette charte n'apporte rien de bien à la Suisse, estime le motionnaire. Au contraire, Berne se fera un devoir d'adapter son ordre juridique sous la pression, alors que certains grands Etats n'appliquent pas le texte. "Arrêtons les frais", a lancé M. de Courten.
Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a répondu sans succès qu'on ne peut pas enterrer quelque chose qui n'existe pas. La motion pose un problème institutionnel: aussi longtemps qu'il n'y a pas de décision d'approbation de la charte par le Parlement, la ratification n'entre pas en compte.
Parmi les 47 Etats membres du Conseil de l"Europe, seuls la Suisse Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein n'ont pas ratifié ce texte de référence pour la sauvegarde des droits économiques, sociaux et culturels et révisé en 1996. Pour être en mesure de le faire, un Etat doit pouvoir accepter dans leur intégralité au moins six des neuf articles que comporte le noyau dur de la Charte.
Grâce à un assouplissement de la pratique du Comité européen des droits sociaux, organe de contrôle du traité, la Suisse remplit du point de vue juridique ces conditions minimales.